Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3225-1 et L. 4122-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 septembre 2021,
Arrêtent :
L'article 8 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : après le premier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Ils exercent les missions du référent déontologue prévues aux articles 25 septies-III et 25 octies-III et V de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-B. Albertini Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J.-B. Albertini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.