Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : producteurs de viande bovine ; acheteurs de viande bovine destinée à la revente ou à la transformation ; organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de leurs membres. Objet : contrats de vente de viande bovine - expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de clause comportant des bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et L. 632-2-1 ;
Vu la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, notamment son article 2,
Décrète :
Le présent décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée en ce qui concerne la viande bovine.
I. - L'expérimentation mentionnée à l'article 1er repose sur l'utilisation obligatoire dans les contrats écrits d'une clause prévoyant des bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles les critères et modalités de détermination ou de révision du prix du contrat ou de l'accord-cadre mentionné au 1° du III de l'article L. 631-24 susvisé produisent leurs effets.
II. - La clause mentionnée au I stipule que le prix payé en application des critères et modalités de détermination ou de révision du prix est compris entre une borne minimale et une borne maximale, ces valeurs extrêmes étant fixes.
Les bornes mentionnées au premier alinéa du présent II sont fixées librement entre les parties au contrat ou à l'accord-cadre.
III. - L'interprofession concernée peut élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle qui précise et adapte la clause mentionnée au II. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut prendre un arrêté visant à rendre obligatoire le modèle type précité.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.