Article 1 JORFARTI000044282492
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2021
NatureArrêté
Signé le19 octobre 2021
Publié le3 novembre 2021
PublicationJORF n°0256 du 3 novembre 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRS2131555A
IdentifiantJORFTEXT000044282489
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 1er juillet 2021,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044282493
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044282495
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2021 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
L'article 2 des statuts généraux est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 20 membres élus » sont remplacés par les mots : « 18 membres titulaires élus » ;
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 16 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et après les mots : « membres titulaires » est inséré le mot : « élus » ;
4° Au septième alinéa, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
5° Au huitième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 » ;
6° Le dernier alinéa est supprimé.
Fait le 19 octobre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.