Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : aide de l'Etat en faveur de la diversification des activités des débits de tabac. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret a pour objet de prolonger le versement de la prime de diversification des activités d'une année supplémentaire conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret relève le plafond de chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés au-delà duquel la prime n'est pas versée. Le décret supprime la possibilité de majoration de la prime en conséquence de la suppression de la remise transitoire en 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 572 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 modifié portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044290017
Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;
b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au second alinéa de l'article 3, les troisième et quatrième phrases : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018. » sont supprimées ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 4, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Article 2 JORFARTI000044290022
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044290024
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)