Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseillers des Français de l'étranger. Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en vertu de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013, les électeurs des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués par décret publié vingt-et-un jours au moins avant la date du scrutin. Aux termes du II de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, « (…) dans le cas où l'élection prévue les 29 et 30 mai 2021 n'a pas pu être organisée dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers des Français de l'étranger dans un délai d'un mois à compter de la dernière élection partielle prévue au même I (…) ». Les élections partielles des conseillers des Français de l'étranger se sont tenues le 7 novembre dernier dans les circonscriptions électorales d'Inde et de Madagascar. Le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au samedi 4 décembre 2021 pour le continent américain et au dimanche 5 décembre 2021 pour le reste du monde. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration et, le vendredi 26 novembre 2021, remettre leur vote en mains propres dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 modifiée et par les dispositions réglementaires applicables. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 22 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger,
Décrète :
Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 5 décembre 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le 4 décembre 2021 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration. Ils pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le vendredi 26 novembre 2021, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, Jean-Baptiste Lemoyne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.