Journal officiel · Décision

Décision du 8 novembre 2021 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le8 novembre 2021

Publié le13 novembre 2021

PublicationJORF n°0264 du 13 novembre 2021

AutoritéMinistère de la transition écologique

NORTREK2128870S

IdentifiantJORFTEXT000044318109

Référence

Décision du 8 novembre 2021 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH]), JO du 13 novembre 2021, NOR TREK2128870S

Légifrance →

Le directeur des ressources humaines,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;

Vu la décision du 7 juin 2019 portant nomination d'un adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1 JORFARTI000044318115

Délégation de signature est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.

Article 2 JORFARTI000044318116

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des protocoles transactionnels, des baux, et des actes de commande publique dont le montant est supérieur ou égal à 25 000 € hors taxes.

Article 3 JORFARTI000044318117

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer, tout acte de commande publique dans la limite de 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.

Article 4 JORFARTI000044318118

Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres chargées de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de la mer, tout acte relatif à l'exécution budgétaire dans les outils de gestion budgétaire et comptable dans la limite de 25 000 € hors taxes.

Article 5 JORFARTI000044318119

La décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 JORFARTI000044318120

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000044318124

ANNEXES ANNEXE 1 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 2

- Directeurs :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Limites
ALLA Isabelle	ICTPE	Directrice du CVRH d'Aix-en-Provence	CVRH d'Aix-en-Provence
CHEVRIER Marc	ICTPE	Directeur du CVRH de Clermont-Ferrand	CVRH de Clermont-Ferrand
CALANDRA Aniela	AAE HC	Directrice du CVRH de Mâcon	CVRH de Mâcon
BOURY Martine	IDAE	Directrice du CVRH de Nancy	CVRH de Nancy
BENCHETRIT Lionel	ICTPE	Directeur du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
LEMAITRE Valéry	AC	Directeur du CVRH de Paris	CVRH de Paris
LAUBU Arnaud	ICTPE	Directeur du CVRH de Rouen	CVRH de Rouen
MITAULT Florent	IDAE	Directeur du CVRH de Toulouse	CVRH de Toulouse
CLAIN Annie	AAE HC	Directrice du CVRH de Tours	CVRH de Tours
DELIBES Pascale	AAE HC	Directrice du CEDIP	CEDIP

- Directeurs adjoints :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Limites
TARDIF Delphine	IDTPE	Directrice Adjointe du CVRH d'Aix-en-Provence	CVRH d'Aix-en-Provence
DEBLIQUY Anne	CAEDAD	Directrice Adjointe du CVRH d'Arras	CVRH d'Arras
DUEE Emmanuel	ICTPE	Directeur Adjoint du CVRH d'Arras	CVRH d'Arras
MAUDUIT Valéry	ICTPE	Directeur Adjoint du CVRH de Clermont-Ferrand	CVRH de Clermont-Ferrand
FOLLOT Jean-Paul	AAE HC	Directeur Adjoint du CVRH de Mâcon	CVRH de Mâcon
ROEHRIG Emmanuelle	APAE	Directrice Adjointe du CVRH de Nancy	CVRH de Nancy
ALLARD Marc	IDTPE	Directeur Adjoint du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
DESSEIGNE Pascale	AAE HC	Directrice Adjointe du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
VANSTEENKISTE Alain	AAE HC	Directeur Adjoint du CVRH de Paris	CVRH de Paris
DENISSE Lydie	AAE HC	Directrice Adjointe du CVRH de Rouen	CVRH de Rouen
FORTIN Thomas	APAE	Directeur Adjoint du CVRH de Tours	CVRH de Tours
BEAUVALLET Xavier	ICTPE	Directeur Adjoint du CVRH de Tours	CVRH de Tours

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000044318125

ANNEXE 2 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 3

- Secrétaires généraux (catégorie A) :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Limites
MASTORAS Patrick	ITPE	Secrétaire général du CVRH d'Aix-en-Provence	CVRH d'Aix-en-Provence
HACHIN Laurence	AAE	Secrétaire générale du CVRH d'Arras	CVRH d'Arras
ARRACHART Jean-Marc	AAE	Secrétaire général du CVRH de Mâcon	CVRH de Mâcon
ROMARY Sandra	AAE	Secrétaire générale du CVRH de Nancy	CVRH de Nancy
RIGOLLET Anne-Brigitte	AAE	Secrétaire générale du CVRH de Nantes	CVRH de Nantes
TOUZET Edouard	AAE	Secrétaire général du CVRH de Paris	CVRH de Paris
BCHINI Raefet	AAE	Secrétaire général du CVRH de Rouen	CVRH de Rouen

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000044318126

ANNEXE 3 DÉLÉGATION DE SIGNATURE PRÉVUE À L'ARTICLE 4

- Secrétaires généraux (catégorie B) :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Limites
GIRAUD Thierry	TSCDD	Secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand, responsable informatique	Ensemble du CMVRH
BONHOMME Christine	SACDD CE	Secrétaire générale du CVRH de Toulouse	Ensemble du CMVRH
BATAILLE Pauline	SACDD CE	Secrétaire générale du CVRH de Tours	Ensemble du CMVRH
LAURELLI Marie-Pierre	SACDD CE	Secrétaire générale du CEDIP	Ensemble du CMVRH

- Gestionnaires comptables :

Nom / Prénom	Grade	Fonction	Limites
MONTI Isabelle	SACDD CE	Adjointe au secrétaire général du CVRH d'Aix-en-Provence, gestionnaire en charge du personnel, de la comptabilité et de la formation interne au secrétariat général	Ensemble du CMVRH
HURLUPE Delphine	TSPDD	Gestionnaire comptable et commande publique au CVRH d'Arras	Ensemble du CMVRH
DANYLAK-MATON Audrey	SACDD CS	Adjointe au secrétaire général du CVRH de Clermont-Ferrand, responsable achats, comptabilité et modernisation du recours aux fournisseurs	Ensemble du CMVRH
NAVOIZAT Catherine	AAP1	Gestionnaire comptable au CVRH de Mâcon	Ensemble du CMVRH
LAIR Chantal	SACN MINEFI	Gestionnaire des ressources humaines et financières au CVRH de Nancy	Ensemble du CMVRH
LE FLOCH Mikaël	SACDD CN	Responsable de la gestion RH et financière au CVRH de Nantes	Ensemble du CMVRH
GOUGEON Christine	SACDD CE	Référente comptable et budgétaire au CVRH de Paris	Ensemble du CMVRH
GUIHARD Sylvie	AAP1	Référente comptable et budgétaire au CVRH de Paris	Ensemble du CMVRH
LANGLOIS Sophie	SACDD CS	Adjointe au secrétaire général du CVRH de Rouen, en charge de la gestion immobilière, budgétaire et logistique commande publique, correspondante informatique	Ensemble du CMVRH
DUCROS Marie-Claude	SACDD CS	Chargée de gestion budgétaire et comptable/gestionnaire financière au Pôle ressources au CVRH de Toulouse	Ensemble du CMVRH
DENES Patricia	AAP1	Gestionnaire de crédits Service intérieur au CVRH de Tours	Ensemble du CMVRH
VALENTIN Nicole	AAP1	Assistante de gestion au CEDIP	CEDIP

Fait le 8 novembre 2021.

J. Clément

Textes cités liens · DILA5

Décret n°97-464 du 9 mai 1997 (V)

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 (V)

Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (M)

Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (M)