Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne le Forum Choiseul Africa Business, qui se déroulera les 24 et 25 novembre 2021 et accueillera sur cette période près de 500 participants issus de près de 49 pays, ainsi que des chefs d'Etat et de gouvernements africains comme intervenants, dans l'hôtel Méridien, situé sur la promenade des Anglais, commune de Nice (Alpes-Maritimes), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 25 novembre 2021 à minuit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le Forum Choiseul Africa Business, organisé par l'institut Choiseul, qui se déroulera les 24 et 25 novembre 2021, dans la commune de Nice, département des Alpes-Maritimes (06).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 25 novembre 2021 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- espace de conférence de l'hôtel Méridien, 1, promenade des Anglais, dans la commune de Nice ; - espace de restauration de l'hôtel Méridien, 1, promenade des Anglais, dans la commune de Nice.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet des Alpes-Maritimes.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 25 novembre 2021 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin