Article 1 JORFARTI000044327910
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'accord du 21 février 2019 relatif à l'intéressement et de l'avenant n° 91 du 12 juin 2020 audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 du code du travail tel que modifié par l'article 121 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération de simplification de l'action publique.
Aux annexes 1,2 et 3, le 1er et le 3e alinéa de l'article 3, ainsi que le 2e alinéa du paragraphe relatif à l'hypothèse où l'accord ne prévoit pas la tacite reconduction et le 1er et le dernier alinéa du paragraphe relatif à l'hypothèse avec tacite reconduction du même article sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le 15e alinéa de l'article 5 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 modifié du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu'établie à l'arrêt du 16 juin 2011.
À l'article 5 des annexes 1, 2 et 3, le paragraphe listant les situations considérées « comme temps de présence » est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe relatif à l'information individuelle de l'article 7 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 du code du travail.