Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu la décision n° 2020-P-009 du 2 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité nationale des jeux,
Décide :
L'article 10 de la décision n° 2020-P-009 du 2 juillet 2020 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 10. - Le régisseur d'avances et de recettes est assisté de mandataires pour effectuer les dépenses dans le cadre des opérations de jeu conformément à l'article 5, alinéa 2, de la présente décision. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.
Fait à Paris, le 15 novembre 2021.
I. Falque-Pierrotin