Publics concernés : les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes revêtant la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité. Objet : conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 modifié ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 ;
Vu le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 21 septembre 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044340423
Le décret du 28 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « des recettes tarifaires perçues par l'autorité » sont remplacés par les mots : « des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité » ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements complémentaires d'avance remboursable intervenant après le 30 juin 2021 sont constatés en recettes de leur compte administratif 2021. » ;
3° Au 2° de l'article 3, les mots : « Du montant de recettes tarifaires » sont remplacés par les mots : « Du montant des recettes tarifaires enregistrées directement par l'autorité organisatrice de la mobilité ou par ses concessionnaires » ;
4° Après le 3° de l'article 3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique. » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La signature d'un avenant à la convention initiale ayant pour objet une demande de versement complémentaire peut intervenir le 30 novembre 2021 au plus tard. » ;
6° A l'article 4, après les mots : « des recettes tarifaires perçus l'année précédente sur la base des comptes définitifs », sont ajoutés les mots : « et des rapports des concessionnaires prévus à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique ».
Article 2 JORFARTI000044340430
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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