Article 1 JORFARTI000044345258
La régie d'avances instituée auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2021 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2021
Publié le20 novembre 2021
PublicationJORF n°0270 du 20 novembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOO2134075A
IdentifiantJORFTEXT000044345255
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044345259
L'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est abrogé.
Article 3 JORFARTI000044345261
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, K. Berger