Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment l'article 37 ;
Vu le décret n° 2021-962 du 20 juillet 2021 relatif à la prorogation de la promotion fonctionnelle du personnel militaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044346587
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 et du décret du 20 juillet 2021 susvisés est fixé, pour l'année 2022, à cinquante (50).
La répartition par grade détenu avant promotion est fixée conformément aux tableaux ci-après.
Grades de la hiérarchie militaire générale
résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense |
Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2022 |
|---|
Officier général ou équivalent |
1 |
Colonel ou équivalent |
10 |
Lieutenant-colonel ou équivalent |
5 |
Commandant ou équivalent |
4 |
Capitaine ou équivalent |
6 |
Lieutenant ou équivalent |
0 |
TOTAL OFFICIERS |
26 |
Adjudant-chef ou équivalent |
17 |
Adjudant ou équivalent |
4 |
Sergent-chef ou équivalent |
0 |
Sergent ou équivalent |
0 |
TOTAL SOUS-OFFICIERS |
21 |
Grades du corps des praticiens pris en application
de l'article 6 du décret n° 2009-933 du 12 septembre 2008
modifié par le décret n° 2020-783 du 25 juin 2020 |
Nombre de militaires susceptibles de bénéficier
de la promotion fonctionnelle pour l'année 2022 |
|---|
Praticien chef des services de classe normale |
1 |
Praticien en chef |
2 |
TOTAL OFFICIERS |
3 |
Article 2 JORFARTI000044346592
Le nombre annuel de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle selon les modalités prévues par l'article 37 de la loi du 18 décembre 2013 et du décret du 20 juillet 2021 susvisés, est fixé annuellement à cinquante (50) pour les années 2023 et 2024.
Article 3 JORFARTI000044346594
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000044346596
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines du ministère des armées, C. Chauffour Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
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