Décret n° 2021-1513 du 22 novembre 2021 modifiant l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux modalités de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements : communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions. Objet : modifications des modalités de répartition et de reversement aux collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises prévues par l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôt (CGI). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le premier alinéa du III de l'article 1586 octies du CGI prévoit que la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois. Par ailleurs, les articles 1379 et 1379-0 bis (communes et établissements publics de coopération intercommunale), 1586 (départements) et 1599 bis (régions) du CGI, qui fixent les modalités de répartition entre collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ont été pour certains modifiés par l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Les communes et les EPCI, d'une part, et les départements, d'autre part, perçoivent désormais une fraction égale à respectivement 53 % et 47 % du produit de la CVAE afférent à leur territoire, tandis que les régions n'en perçoivent plus. L'article 344 quaterdecies de l'annexe III au CGI précise le mode de répartition de la CVAE acquittée par chaque contribuable, entre les collectivités et le cas échéant les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune sur le territoire de laquelle la valeur ajoutée produite a été imposée en application des dispositions du III de l'article 1586 octies du CGI. Le décret actualise l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au CGI pour tenir compte de la suppression de la fraction de CVAE perçue au profit des régions. Références : l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au CGI, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 344 quaterdecies ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 8,