Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires relevant du ministre de la défense,
Arrêtent :
Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.
Dans l'intitulé du même arrêté, les mots : « relevant du ministre de la défense » sont supprimés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire, N. Heuze La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.