Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 novembre 2021
Publié le26 novembre 2021
PublicationJORF n°0275 du 26 novembre 2021
AutoritéMinistère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NORTERB2134381A
IdentifiantJORFTEXT000044368097
RéférenceArrêté du 17 novembre 2021 pris pour l'application au titre de l'année 2021 des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 26 novembre 2021, NOR TERB2134381ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 16 et 208 ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment son article 8,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000044368100

En application des dispositions prévues aux articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les attributions individuelles revenant aux départements au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 du E du V du même article 16 sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans le tableau « Attributions individuelles au titre de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice 2021 en application des articles 16 et 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ».

La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales.

Article 2 JORFARTI000044368105

Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3 JORFARTI000044368107

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044368109

ANNEXE ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA FRACTION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE POUR L'EXERCICE 2021 EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 208 DE LA LOI NO 2019-1479 DU 28 DÉCEMBRE 2019 DE FINANCES POUR 2020


Code département

Nom département

Attribution au titre de l'exercice 2021
de la fraction de TVA
prévue par l'article 208 LFI en 2021

02

AISNE

4 652 772 €

03

ALLIER

2 514 085 €

04

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

1 012 975 €

05

HAUTES-ALPES

813 671 €

07

ARDECHE

2 056 924 €

08

ARDENNES

2 462 839 €

09

ARIEGE

1 427 677 €

10

AUBE

2 041 833 €

11

AUDE

4 010 511 €

12

AVEYRON

1 981 583 €

15

CANTAL

941 043 €

16

CHARENTE

2 401 019 €

18

CHER

2 208 905 €

19

CORREZE

1 319 093 €

20A

CORSE

2 716 361 €

23

CREUSE

1 126 973 €

24

DORDOGNE

2 741 851 €

26

DROME

3 477 507 €

27

EURE

3 290 750 €

28

EURE-ET-LOIR

1 984 770 €

30

GARD

5 756 064 €

32

GERS

1 399 353 €

36

INDRE

1 407 234 €

37

INDRE-ET-LOIRE

3 288 814 €

41

LOIR-ET-CHER

2 204 448 €

42

LOIRE

5 466 727 €

43

HAUTE-LOIRE

1 549 066 €

45

LOIRET

3 466 939 €

46

LOT

1 292 485 €

47

LOT-ET-GARONNE

2 517 132 €

48

LOZERE

628 752 €

50

MANCHE

2 694 092 €

51

MARNE

3 218 172 €

52

HAUTE-MARNE

1 140 041 €

54

MEURTHE-ET-MOSELLE

4 691 205 €

55

MEUSE

1 193 921 €

57

MOSELLE

5 734 446 €

58

NIEVRE

1 749 972 €

59

NORD

24 235 445 €

60

OISE

4 555 344 €

61

ORNE

1 973 417 €

62

PAS-DE-CALAIS

14 247 131 €

63

PUY-DE-DOME

3 602 152 €

65

HAUTES-PYRENEES

1 746 096 €

66

PYRENEES-ORIENTALES

4 582 356 €

67A

COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE (CEA)

9 605 765 €

70

HAUTE-SAONE

1 214 856 €

71

SAONE-ET-LOIRE

3 661 980 €

72

SARTHE

3 107 817 €

76

SEINE-MARITIME

7 919 779 €

79

DEUX-SEVRES

2 194 041 €

80

SOMME

3 603 756 €

81

TARN

2 491 766 €

82

TARN-ET-GARONNE

1 838 636 €

86

VIENNE

2 625 884 €

87

HAUTE-VIENNE

2 368 158 €

88

VOSGES

2 228 745 €

89

YONNE

2 173 059 €

90

TERRITOIRE DE BELFORT

892 513 €

91

ESSONNE

5 711 169 €

93

SEINE-ST-DENIS

15 068 507 €

95

VAL-D'OISE

5 748 401 €

971

GUADELOUPE

5 139 076 €

972

MARTINIQUE

5 048 845 €

973

GUYANE

2 779 216 €

974

REUNION

12 462 430 €

976

MAYOTTE

2 591 655 €

Fait le 17 novembre 2021.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, J. Fournel

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