Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 12 octobre 2021,
Arrête :
Le titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de six mois à compter du 10 août 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (codes NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.