Journal officiel · Décision

Décision n° 2021-23 du 22 novembre 2021 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le22 novembre 2021
Publié le30 novembre 2021
PublicationJORF n°0278 du 30 novembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAA2135054S
IdentifiantJORFTEXT000044384953
RéférenceDécision n° 2021-23 du 22 novembre 2021 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021, JO du 30 novembre 2021, NOR SSAA2135054SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021,

Décide :

Article 1 JORFARTI000044384957

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixées pour 2021 sont modifiées conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000044384959

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 15 novembre 2021 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2021 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 JORFARTI000044384960

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 219 pour l'année 2021.

Article 4 JORFARTI000044384962

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044384964

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2021 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes
Agées

Personnes
en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 799 526 449 €

1 315 609 365 €

Bourgogne-Franche-Comté

777 465 036 €

567 558 190 €

Bretagne

904 792 013 €

574 552 190 €

Centre-Val de Loire

671 426 091 €

502 475 016 €

Corse

52 757 674 €

58 113 098 €

Grand Est

1 196 339 861 €

1 127 263 794 €

Guadeloupe

45 917 866 €

93 009 332 €

Guyane

10 527 195 €

58 777 532 €

Hauts-de-France

1 145 354 594 €

1 273 830 435 €

Ile-de-France

1 630 339 636 €

2 021 855 847 €

La Réunion

53 155 607 €

178 501 278 €

Martinique

55 306 196 €

80 234 458 €

Mayotte

1 579 850 €

18 031 671 €

Normandie

786 250 148 €

687 622 211 €

Nouvelle-Aquitaine

1 596 459 566 €

1 137 856 134 €

Occitanie

1 412 866 749 €

1 216 503 978 €

Pays de la Loire

947 550 889 €

656 554 297 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 067 818 667 €

856 324 638 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

985 439 €

France entière

14 155 434 088 €

12 425 658 903 €

Fait le 22 novembre 2021.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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