Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans. Objet : nomination du délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret vise à supprimer la condition d'appartenance du délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans au grade de médecin chef des services. Ce dernier pourra désormais être un praticien du grade de médecin en chef ou d'un grade supérieur. Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans, notamment son article 4,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « les praticiens du grade de chef de services appartenant au corps des médecins des armées » sont remplacés par les mots : « les médecins des armées d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef ».
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.