Article 1 JORFARTI000044387922
Au IV de l'article 23-6 du décret du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 4 décembre 2021 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1546 du 30 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2021
NatureDécret
Signé le30 novembre 2021
Publié le1er décembre 2021
PublicationJORF n°0279 du 1 décembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAZ2135721D
IdentifiantJORFTEXT000044387916
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les circonstances exceptionnelles ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044387925
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Article 3 JORFARTI000044387927
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 30 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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