Arrêté du 30 novembre 2021 relatif à l'interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax)

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, pêcheurs à pied professionnels, services déconcentrés. Objet : interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté établit une interdiction de pêche à pied professionnelle du bar Nord dans l'attente de l'élaboration par les professionnels d'un cadre de gestion nationale, à des fins d'encadrement de la nouvelle dérogation permis par le règlement (UE) n° 2021/92 modifié. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, modifié le 29 juillet 2021, et ses mesures relatives à la pêche du bar européen ;

Vu le règlement (UE) 2021/703 du Conseil du 26 avril 2021 modifiant les règlements (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2021/1239 du Conseil du 29 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) 2019/1919, (UE) 2021/91 et (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et les eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 921-67 à R. 921-75 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2012 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle ;

Vu l'avis du conseil international pour l'exploitation de la mer du 30 juin 2021, concernant le stock de bar européen des divisions 4b-c, 7a, et 7d-h ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 octobre 2021 ;

Vu le procès-verbal des consultations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni relatives à la pêche pour 2021,