Le collège de l'Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L.320-9-1 et R. 321-28 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment les VI et VIII de son article 34, le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2021-027 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision n° 2021-028 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs ; Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 25 novembre 2021,
Décide :
Article 1 JORFARTI000044402174
Il est donné délégation au président de l'Autorité nationale des jeux à l'effet :
- d'exercer le pouvoir, prévu au VI de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d'homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;
- d'exercer le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;
- d'exercer les attributions mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;
- de retirer ou d'abroger les décisions d'interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 JORFARTI000044402179
Cette délégation est consentie jusqu'au 25 novembre 2022.
Article 3 JORFARTI000044402180
Les décisions n° 2021-028 et 2021-027 du collège de l'Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 susvisées portant délégation de pouvoirs sont abrogées.
Article 4 JORFARTI000044402181
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2021.
La présidente de l'Autorité nationale des jeux, I. Falque-Pierrotin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)