Arrêté du 22 novembre 2021 portant homologation des règlements n° 2021-01 du 7 mai 2021, n° 2021-02 du 4 juin 2021, n° 2021-03 du 4 juin 2021, n° 2021-04 du 2 juillet 2021, n° 2021-05 du 3 septembre 2021, n° 2021-06 du 3 septembre 2021, n° 2021-07 du 3 septembre 2021, n° 2021-08 du 8 octobre 2021 de l'Autorité des normes comptables

Article 1 JORFARTI000044408447

Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :

- règlement n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions ;

- règlement n° 2021-02 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

- règlement n° 2021-03 du 4 juin 2021 modifiant le règlement ANC n° 2016-02 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;

- règlement n° 2021-04 du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n° 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP ;

- règlement n° 2021-05 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques ;

- règlement n° 2021-06 du 3 septembre 2021 relatif aux documents comptables des comités sociaux et économiques ;

- règlement n° 2021-07 du 3 septembre 2021 relatif aux comptes consolidés des comités sociaux et économiques ;

- règlement n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social,

tels qu'annexés sont homologués.

Article 2 JORFARTI000044408456

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000044408458

ANNEXERÈGLEMENT NO 2021-01 DU 7 MAI 2021 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES COOPÉRATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1986 relatif au plan comptable des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement du comité de réglementation comptable n° 2007-11 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives ;

Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général modifié,

Décide :

Article 1 JORFARTI000044408463

L'arrêté du 2 juillet 1986 relatif au plan comptable des sociétés coopératives agricoles et des unions de coopératives agricoles est abrogé.

Le règlement du comité de réglementation comptable n° 2007-11 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives est abrogé.

ADOPTE les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000044408485

Article 111-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appliquent les dispositions du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général. Pour l'application du présent règlement, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont nommées « entités ».

Article (sans numéro) JORFARTI000044408598

Article 201-1

La réserve constituée en application des dispositions du 4° de l'article R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime est inscrite au compte 10646 « Réserve compensant les remboursements des parts sociales ».

Article 201-2

Les prélèvements sur le résultat excédentaire du ou des exercices antérieurs opérés en application du f de l'article L. 524-2-1 et de l'article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime « sont inscrits au compte 1106 « Report pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ».

Article 201-3

Le prélèvement sur le résultat excédentaire opéré conformément au g de l'article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime et aux statuts de l'entité, est inscrit au compte 1107 « Report pour ristournes éventuelles ».

Article 201-4

Lorsque le règlement intérieur d'une entité prévoit la mise en place de caisses de péréquation, de compensation ou une autre caisse, les opérations relatives à ces caisses sont enregistrées dans des comptes de tiers. Deux types de caisse peuvent être mis en place :

- caisse individuelle : les prélèvements sur les prix des apports pour alimenter la caisse de péréquation sont enregistrés au crédit d'une subdivision individuelle du compte 4526 « Caisses de péréquation individuelles » par le débit du compte 4521 « Associés coopérateurs - Apports » ; - caisse collective : les prélèvements sur les prix des apports sont inscrits au crédit du compte 461 « Caisses de compensation, de péréquation ou autres caisses collectives ».

Article (sans numéro) JORFARTI000044408603

Article 202-1

Lorsque, conformément à la législation et à ses statuts, une entité a admis des tiers non coopérateurs (communément dénommés « tiers non associés ») à bénéficier de ses services, la comptabilité est organisée de manière à obtenir les informations permettant de satisfaire aux exigences de l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime en matière de comptabilité spéciale.

Article 202-2

Conformément à l'article L. 522-5 du code rural et de la pêche maritime, les excédents des opérations réalisées avec les tiers non associés sont portés à une réserve indisponible spéciale. A ce titre, ils sont portés au compte 10622 « Opérations avec les tiers non associés ».

Article (sans numéro) JORFARTI000044408606

Article 203-1

En cas de réévaluation réalisée en application des articles L. 523-6 et L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime, l'écart entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable est inscrit au compte 1054 « Réserves spéciales de réévaluation prévue par le code rural et de la pêche maritime ».

Article 203-2

Conformément à l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime et aux statuts des sociétés coopératives agricoles, le montant total des subventions d'investissement reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté en réserve indisponible spéciale et inscrit au compte 10621 « Part indisponible des subventions d'investissement reçues de l'Union européenne, de l'Etat, de collectivités publiques ou d'établissements publics ». Toutefois, conformément à l'article précité du code rural et de la pêche maritime, sur décision de l'organe chargé de l'administration et dans la limite de 50 % de leur montant, les subventions reçues peuvent être classées comme produits au compte de résultat. L'organe chargé de l'administration décide alors des modalités de reprise en résultat de cette quote-part de subvention :

- soit en l'inscrivant immédiatement pour son montant total en résultat ; - soit en l'inscrivant au compte 132 « Part disponible des subventions d'investissement et d'équipement reçues de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publiques » et en la reprenant au résultat de manière étalée selon les modalités suivantes : - la reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation amortissable s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention ; - la reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable aux termes du contrat. A défaut de clause d'inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque exercice est égal au dixième du montant de la subvention.

Article 203-3

Lors de la reprise d'une activité exercée antérieurement par des commerçants, l'indemnité versée à ces derniers dans l'objectif d'assurer contractuellement leur non rétablissement, est inscrite au compte 2082 « Indemnités de non-rétablissement ». Ces indemnités sont amorties selon un plan et dans un délai maximum de 5 ans.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408490

Article 300-1

Les apports sont inscrits dans les comptes de l'entité bénéficiaire pour les valeurs figurant dans le traité d'apport. Pour les opérations visées aux articles L. 526-3, L. 526-8 et L. 526-9 du code rural et de la pêche maritime et conformément à l'article R. 526-5 du même code, ces apports sont évalués à la valeur comptable suivant les dispositions de l'article 744-2 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.

Article 300-2

Pour les fusions et opérations assimilées dans lesquelles l'entité est la bénéficiaire des apports et la société qui disparaît est une société commerciale, le fonds commercial existant avant l'opération de fusion au bilan de la société commerciale et celui créé à l'occasion de cette opération sont inscrits en « autres immobilisations incorporelles » au bilan de l'entité dans un sous-compte spécifique « autres immobilisations incorporelles liées à une fusion ou une opération assimilée entre une société commerciale et une société coopérative agricole ou une union de sociétés coopératives agricoles ». Cette immobilisation est évaluée postérieurement à sa date d'entrée suivant les dispositions des articles 214-1 à 214-21 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.

Article 300-3

La contrepartie de la valeur des actifs, passif déduit, provenant de la dévolution d'une entité prévue à l'article L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime est portée directement au compte 10623 « Dévolution ».

Article 300-4

Pour toutes les opérations entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'entité absorbante ou bénéficiaire des apports mentionne dans l'annexe les informations prévues aux articles 770-1 et 770-2 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408495

Article 400-1

Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec les modèles de bilan et de compte de résultat prévus au présent chapitre et en suivant les règles d'établissement prévus au livre II du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. L'annexe comprend l'ensemble des informations prévues pour l'annexe des personnes morales au livre III du règlement ANC n° 2014-03 précité auxquelles s'ajoutent les informations prévues par le présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408612

Article 401-1

Le cas échéant, une rubrique « Autres fonds propres » est intercalée entre la rubrique « Capitaux propres » et la rubrique « Provisions » avec ouverture des postes constitutifs de cette rubrique sur des lignes séparées (montant des émissions de titres participatifs, avances conditionnées, …). Un total I bis fait apparaître le montant des autres fonds propres entre le total I et le total II du passif du bilan. Le total général est complété en conséquence. Le cas échéant, un poste « Ecart d'équivalence » est intercalé entre le poste « Ecart de réévaluation » et la rubrique « Réserves ».

Article (sans numéro) JORFARTI000044408613

Article 402-1

Article (sans numéro) JORFARTI000044408614

Article 430-1

L'annexe comporte une information sur le montant des excédents et déficits réalisés avec les tiers non coopérateurs

Article 430-2

Lorsque l'entité a levé la clause statutaire prévoyant la répartition des excédents affectés aux ristournes aux associés coopérateurs en fonction des diverses subdivisions du résultat, l'annexe comporte une information sur le montant de l'excédent et du déficit afférent à chaque subdivision du résultat.

Article 430-3

L'annexe comporte une indication, par exercice de constitution, du montant des reports pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales et pour ristournes éventuelles.

Article 430-4

L'annexe comporte un tableau présentant, séparément des autres participations, les participations détenues dans les organismes coopératifs agricoles. Ce tableau est établi suivant le modèle et les dispositions de l'article 841-6 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.

Article 430-5

Pour les informations relatives aux engagements financiers prévus à l'article 833-18 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, les engagements liés à des organismes coopératifs agricoles dans lesquels l'entité détient une participation sont dissociés des autres engagements financiers donnés.

Article 430-6

L'annexe comporte le nombre et la valeur nominale des parts sociales composant le capital social de l'entité, groupées par catégorie selon les droits qu'elles confèrent avec l'indication de celles qui ont été créées ou remboursées pendant l'exercice.

Article 430-7

L'annexe comporte le montant des indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de l‘entité allouées au titre de l'exercice aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et du directoire à raison de leurs fonctions en application de l'article L. 524-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 430-8

L'annexe comporte la liste des caisses de péréquation, de compensation et autres caisses existantes avec l'indication de leurs soldes et du montant des sommes affectées et des sommes prélevées au cours de l'exercice. A la clôture, une caisse ne devrait pas être débitrice, cependant, si une telle situation se produit, une information est fournie dans l'annexe justifiant son existence et son montant. Il est mentionné les échéances envisagées de recouvrement de cette créance.

Article 430-9

L'annexe comporte le montant des subventions d'investissement reçues au cours de l'exercice. Pour chaque subvention d'investissement, il est indiqué le montant classé en réserve indisponible et la partie de la subvention classée au compte de résultat ainsi que les modalités de reprise en résultat suivant la décision de l'organe chargé de l'administration.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408499

Article 500-1

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 500-2, les entités utilisent le plan de comptes prévu par le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.

Article 500-2

RÈGLEMENT NO 2021-02 DU 4 JUIN 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2018-06 DU 5 DÉCEMBRE 2018 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVÉ À BUT NON LUCRATIF

L'Autorité des normes comptables, Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif :

Article 1 JORFARTI000044408510

Le titre I du livre V est complémenté par le chapitre 2 « Associations souscriptrices d'un contrat collectif d'assurance » et le chapitre 3 « Associations ayant le statut de groupement d'épargne retraite populaire (GERP) » ainsi rédigés :

Chapitre 2 Associations souscriptrices d'un contrat collectif d'assurance

Article 512-1 Opérations réalisées pour compte de tiers dans le cadre de l'activité de souscription d'un contrat collectif d'assurance

Conformément à l'article L. 141-6 du code des assurances, l'association souscriptrice d'un contrat d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1 du même code est le mandataire de l'assureur. En conséquence, toutes les opérations effectuées par l'association en transit de trésorerie entre les adhérents et l'assurance sont des opérations réalisées pour compte du tiers assureur, enregistrées en conformité avec les dispositions de l'article 621-11 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général dans des sous-comptes spécifiques de la classe 4.

Article 512-2 Réalisation d'opérations pour compte propre dans le cadre de l'activité de souscription d'un contrat collectif d'assurance

Constituent des charges et produits propres de l'association, dans le cadre de l'activité de souscription d'un contrat collectif d'assurance :

- les produits qui lui sont acquis en contrepartie d'un versement direct de ses adhérents, l'association pouvant avoir pour objet statutaire une mission propre pour les besoins de la représentation et/ou de la défense des intérêts collectifs de ses adhérents ; - les produits qui lui sont reversés par l'assureur par prélèvement sur les chargements de gestion nés de la gestion des opérations d'assurance, en dissociant les prélèvements sur primes ou cotisations d'assurance, les prélèvements sur encours de gestion d'actifs et les autres prélèvements de toute nature ; - les charges engagées par l'association en contrepartie de cette activité de représentation ou de mandataire qui sont enregistrées en charges d'exploitation de l'association.

Article 512-3 Versement de participation contractuelle aux bénéfices par l'assureur

Lorsque le contrat (ou bien un protocole distinct d'application du contrat) prévoit que l'assureur verse à l'association une participation contractuelle aux bénéfices, l'enregistrement comptable est effectué comme suit :

- la participation contractuelle aux bénéfices est un produit d'exploitation de l'association lorsque celle-ci en est désignée comme bénéficiaire ; - elle est enregistrée en compte de tiers en classe 4 dans l'attente du reversement aux adhérents lorsque ceux-ci sont les bénéficiaires finaux de la participation contractuelle aux bénéfices, l'association ne faisant alors qu'encaisser pour leur compte.

Article 512-4 Coexistence de plusieurs activités dans l'association

Lorsque l'association poursuit simultanément d'autres objets statutaires que ceux résultant de sa qualité de souscripteur d'un contrat collectif d'assurance, les opérations relatives à son objet de représentation et/ou défense des intérêts de ses adhérents dans le cadre de ce contrat collectif, ainsi que les opérations liées à une rémunération de mandataire de droit ou de fait de l'assureur pour ce contrat collectif, sont enregistrées dans des comptes de charges et de produits spécifiques, soit par la tenue d'une comptabilité auxiliaire d'établissement, soit par le dédoublement en sous comptes des comptes généraux utilisés dans sa nomenclature comptable de référence. Lorsque des charges générales sont engagées par l'association pour le compte simultané de la poursuite de plusieurs de ses objets statutaires, une information est donnée en annexe sur les principes de répartition des charges en vue de leur imputation aux différents secteurs d'activité de l'association.

Article 512-5 Opérations avec des entités ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion des contrats collectifs d'assurance

L'association doit enregistrer dans des comptes distincts tous les mouvements et toutes les opérations réalisés avec des entités impliquées de manière directe ou indirecte dans la gestion des contrats collectifs d'assurance souscrits par l'association. Une information est donnée dans l'annexe sur ces opérations, précisant leur nature et les montants concernés.

Chapitre 3 Associations ayant le statut de groupement d'épargne retraite populaire (GERP)

Article 513-1 Comptabilité distincte

Conformément à l'article R. 144-9, les associations en leur qualité de GERP tiennent une comptabilité distincte pour chaque contrat PERP souscrit.

- les produits d'exploitation propres à une activité associative de GERP sont inscrits dans une comptabilité attachée à chaque PERP souscrit, au crédit d'un compte 7563 « Produits acquis à l'association dans son activité de GERP », avec a minima une subdivision impérative selon les quatre sous-comptes suivants : - 75 631 prélèvements acquis à l'association en exécution du budget annuel du PERP ; - 75 632 prélèvements acquis à l'association en dépassement du budget annuel du PERP ; - 75 633 droits d'entrée contractuels versés par les adhérents au PERP ; - 75 634 autres ressources propres à l'activité de GERP de l'association. - Les charges d'exploitation directement et spécifiquement engagées par l'association pour la gestion d'un PERP sont directement enregistrées dans les charges de la comptabilité propre à ce PERP.

Les charges d'exploitation de l'association communes à plusieurs activités (c'est-à-dire communes à une activité PERP et des activités non PERP, ou bien encore communes à plusieurs PERP) sont enregistrées dans les comptes de l'activité générale de l'association, pour être ensuite réparties, pour la part leur étant

Article 523-2 Résultat des comptes de chaque plan dans le cadre de l'activité de GERP d'une association

Conformément aux dispositions de l'article R. 144-11 du code des assurances, tout résultat positif dégagé par une association ayant la qualité de GERP dans la gestion du budget qui lui est alloué au titre d'un PERP est reversé au plan, c'est-à-dire est acquis de plein droit au patrimoine d'affectation du plan, objet d'un canton légal dans les comptes de l'assureur. En conséquence, tout résultat positif constaté par l'association dans la comptabilité attachée à un PERP est donc immédiatement générateur du constat dans cette comptabilité d'une dette de l'association envers la personne morale ayant la qualité d'assureur. L'association ne peut en aucun cas constater un résultat propre en attente d'affectation ou bien encore un résultat en attente de décision d'un tiers financeur. Lorsqu'un résultat négatif est observé, un produit d'exploitation est immédiatement constaté dans la comptabilité du PERP concerné au compte 75 « Autres produits de gestion courante » avec pour contrepartie une créance sur la personne morale ayant la qualité d'assureur, dans la limite du dépassement de budget autorisé et en application des dispositions de l'article R. 144-11 du code des assurances. Lorsqu'un résultat négatif est observé au-delà du dépassement autorisé du budget annuel, ce résultat est constitutif d'un résultat propre à l'association puisque cette insuffisance de résultat est définitivement à sa charge, sauf à ce qu'il soit précisément justifié qu'une décision d'imputation à un tiers financeur peut être prise. Dans ce dernier cas, le compte « résultat sous contrôle de tiers financeur » est mouvementé (compte 115).

Article 523-3 Présentation des comptes annuels de l'association ayant qualité de GERP

Les comptes annuels de l'association sont établis conformément au présent règlement et comportent une information sectorielle sur l'activité GERP. Conformément aux dispositions de l'article R. 144-9 du code des assurances, toute association ayant la qualité de GERP établit les comptes sectoriels d'activité récapitulant les opérations traduites dans chaque comptabilité attachée à un PERP souscrit. Ces comptes sectoriels de synthèse comprennent un bilan, un compte de résultat, ainsi qu'une annexe. Ils sont communiqués par l'association au Comité de surveillance et à l'assemblée des participants de chacun des contrats PERP souscrits. L'annexe sectorielle comprend notamment les informations suivantes :

- les principes et règles d'imputation des charges entre le patrimoine général de l'association et la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP ; - la nature des mouvements constatés au compte 75634 (autres ressources propres à l'activité de GERP de l'association) ; - le détail des éventuelles opérations non GERP réalisées par l'association avec des parties ayant un intérêt direct ou indirect dans la gestion des PERP (c'est-à-dire comptabilisées dans l'activité générale de l'association et non comptabilisées dans les comptes sectoriels du PERP).

Article (sans numéro) JORFARTI000044408515

RÈGLEMENT NO 2021-03 DU 4 JUIN 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2016-02 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE TITRISATION

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code monétaire et financier,

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement n° 2016-02 du 11 mars 2016 de l'Autorité des normes comptables modifié relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation,

ADOPTE les modifications suivantes du règlement ANC n° 2016-02 modifié du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation :

Article 1 JORFARTI000044408521

L'article 134-2 est modifié comme mentionné ci-après :

« 1) Selon les dispositions spécifiques fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société, l'organisme de titrisation peut effectuer des opérations temporaires de titres (pensions, prêts ou emprunts de titres).

2) Les opérations de pension de titres sont comptabilisées conformément aux articles L. 211-32 et L. 211.33 du code monétaire et financier.

3) Les opérations de prêts de titres définies à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier sont comptabilisées selon les modalités suivantes :

- chez le prêteur :

- à la date du prêt, la créance représentative des titres financiers prêtés est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres ;

- à l'expiration du prêt, les titres financiers restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur de manière distincte ;

- l'éventuelle dépréciation constituée antérieurement sur les titres financiers prêtés, n'est pas réintégrée lors du prêt, jusqu'à la restitution de ces titres. Elle doit figurer sur une ligne distincte au bilan et demeurer inchangée jusqu'à la restitution de ces titres.

- chez l'emprunteur :

- à la date du prêt, les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt ;

- à l'expiration du prêt, les titres financiers empruntés sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408524

RÈGLEMENT NO 2021-04 DU 2 JUILLET 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT CRC NO 2009-07 DU 3 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ EN SCOP

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code de commerce ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP,

ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2009-07 du Comité de la Réglementation comptable du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d'une société en SCOP :

Article 1 JORFARTI000044408532

Son article 1er est rédigé comme suit : « Le présent règlement s'applique aux opérations :

- de transformation en SCOP d'une société existante prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production modifiée par la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés ; - et aux opérations de transformation en SCIC d'une société existante prévues par l'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération. »

Article 2 JORFARTI000044408536

1. Au paragraphe 1 de l'annexe au règlement, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée :

« L'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération permet la transformation en SCIC d'une société existante dans les mêmes termes que dans le cas d'une transformation d'une société en SCOP. »

2. Au paragraphe 2 de l'annexe au règlement, après la première phrase, la phrase suivante est ajoutée :

« L'article 19 quaterdecies de la loi du 10 septembre 1947 sur le statut de la coopération le prévoit également dans les mêmes termes concernant une SCIC. »

3. Au paragraphe 3.2 de l'annexe au règlement, dans la première phrase :

- le terme : « prévoit » est remplacé par les termes : « et l'article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 prévoient » ;

- les termes : « et sans recours possible » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000044408540

Dans l'ensemble du règlement, excepté dans les premières phrases des paragraphes 1 et 2 de l'annexe au règlement, le terme : « SCOP » est remplacé par les termes : « SCOP ou SCIC ».

Dans le règlement, les termes : « à l'article n° 322-5 du règlement n° 99-03 du CRC » sont remplacés par les termes : « aux articles 214-15 à 214-21 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ».

Dans le règlement, les termes : « article 322-1 du règlement n° 99-03 du CRC modifié par le règlement n° 2002-10 » sont remplacés par les termes : « article 613-5 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général ».

Article 4 JORFARTI000044408547

Le présent règlement s'applique aux opérations de transformation d'une société en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) prévue par l'article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui sont intervenues au cours de l'exercice en cours à sa date d'entrée en vigueur.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408549

RÈGLEMENT NO 2021-05 DU 3 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-64 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

Décide :

Article 1 JORFARTI000044408553

Est abrogé le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000044408555

Le présent règlement s'applique à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408556

ADOPTE les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000044408557

Article 111-1

Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des comptes annuels en application de l'article L. 2315-64 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement. Ils sont dénommés ci-après « comités ».

Article 111-2

A défaut de dispositions spécifiques prévues au présent règlement, les dispositions du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif s'appliquent.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408560

Article 121-1

Les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas des contributions volontaires en nature telles que visées aux articles 211-1 à 211-4 du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les contributions en nature reçues de l'employeur au titre d'obligations légales ne sont pas comptabilisées et ne font pas l'objet d'informations dans l'annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408616

Article 131-1

Au bilan, les fonds propres sont présentés en distinguant les deux sections suivantes :

- la section « Attributions économiques et professionnelles » enregistrant les fonds propres relevant des attributions économiques et professionnelles définies à l'article L. 2312-8 du code du travail ; - la section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les fonds propres relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies à l'article L. 2312-78 du code du travail.

Article 131-2

Le compte de résultat des comités fait apparaître les charges et les produits enregistrés selon leur nature en distinguant ceux relevant des deux sections suivantes :

- la section « Attributions économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles définies à l'article L. 2312-8 du code du travail ; - la section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies à l'article L. 2312-78 du code du travail

Pour les charges et les produits relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition sont mentionnées dans l'annexe.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408621

Article 141-1

Le bilan et le compte de résultat des comités sont présentés en conformité avec les modèles figurant dans le titre II du livre IV du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif et en tenant compte de la distinction entre les deux sections pour le compte de résultat et pour les fonds propres au bilan.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408623

Article 151-1

Le bilan et le compte de résultat des comités bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels en application du II de l'article L. 2315-64 du code du travail présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants. Une rubrique ou un poste du bilan ou du compte de résultat qui ne comporte aucun montant ni pour le présent exercice ni pour l'exercice précédent n'est pas mentionné.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408625

Article 161-1

L'annexe est établie conformément aux dispositions des règlements de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif et n° 2014-03 relatif au plan comptable général auxquelles s'ajoutent les informations prévues par le présent règlement.

Article 161-2

Les comités fournissent le montant des ressources perçues au cours de l'exercice :

- pour un comité social et économique et un comité social et économique d'établissement, les ressources peuvent être présentées sous la forme du tableau suivant :

- pour un comité social et économique central, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources que le comité perçoit en propre. - pour un comité social et économique interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités sociaux et économiques pour les attributions leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre. - pour un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités sociaux et économiques pour les attributions leur incombant et des ressources que le comité des activités sociales et culturelles interentreprises reçoit en propre.

Article 161-3

L'annexe fournit des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les produits et les charges relevant des deux sections.

Article 161-4

Les comités remplacent les informations demandées à l'article 431-12 du règlement n° 2018-06 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif par des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l'exercice dans le cadre de l'exercice de ses missions. Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :

Article 161-5

L'annexe fournit des informations relatives aux sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent, en application des articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du code du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408566

Article 171-1

La nomenclature des comptes doit être déclinée afin d'identifier, pour chaque section, les comptes de charges et produits et les comptes de fonds propres.

Article 171-2

Les comptes suivants sont créés :

Compte 1061 : Réserves « Attributions économiques et professionnelles »

Compte 1062 : Réserves « Activités sociales et culturelles »

Compte 1101 : Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde créditeur)

Compte 1102 : Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde créditeur)

Compte 1191 : Report à nouveau « Attributions économiques et professionnelles » (solde débiteur)

Compte 1192 : Report à nouveau « Activités sociales et culturelles » (solde débiteur)

Compte 1201 : Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (excédent)

Compte 1202 : Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (excédent)

Compte 1291 : Résultat de l'exercice « Attributions économiques et professionnelles » (déficit)

Compte 1292 : Résultat de l'exercice « Activités sociales et culturelles » (déficit)

Compte 7403 : Autres subventions

Compte 756201 : Subvention de fonctionnement

Compte 756202 : Contribution aux activités sociales et culturelles

Le compte 41 et ses subdivisions sont intitulés « bénéficiaires ».

RÈGLEMENT NO 2021-06 DU 3 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX DOCUMENTS COMPTABLES DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

L'Autorité des normes comptables,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-65 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

Décide :

Article 1 JORFARTI000044408570

Est abrogé le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000044408572

Le présent règlement s'applique à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408573

ADOPTE les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000044408574

Article 111-1

Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des documents comptables en application de l'article L. 2315-65 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement. Ils sont dénommés ci-après « comités ».

Article (sans numéro) JORFARTI000044408576

Article 121-1

Le livre journal que tiennent chronologiquement les comités au cours de l'année pour retracer le montant et l'origine des dépenses qu'ils réalisent et des recettes qu'ils perçoivent permet de distinguer les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles définies à l'article L. 2312-8 du code du travail et les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies à l'article L. 2312-78 du code du travail.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408579

Article 131-1

Les comités établissent chaque année un état des recettes et des dépenses de l'exercice selon le modèle suivant. Les comités peuvent prévoir des subdivisions plus fines que celles prévues dans le modèle.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408580

Article 141-1

Les comités établissent chaque année un état de synthèse faisant état de leur patrimoine et de leurs engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées ci-après. Les comités peuvent prévoir des subdivisions plus fines que celles prévues dans les modèles de tableaux. 1. Biens et Placements

2. Billetterie

3. Créances (sommes dues au comité)

4. Disponibilités

5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)

6. Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles

7. Sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent Les comités apportent toutes les informations nécessaires sur les sommes transférées entre les deux sections ou à des associations au titre de l'excédent constaté par section à la clôture de l'exercice précédent, en application des articles L. 2315-61 et L. 2312-84 du code du travail.

RÈGLEMENT NO 2021-07 DU 3 SEPTEMBRE 2021 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES

L'Autorité des normes comptables, Vu le code du travail, notamment son article L. 2315-67 ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2021-05 relatif aux comptes annuels des comités sociaux et économiques ; Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés Décide :

Article 1 JORFARTI000044408586

Est abrogé le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-48 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000044408588

Le présent règlement s'applique à sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408589

ADOPTE les dispositions suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000044408590

Article 111-1

Les comités sociaux et économiques tenus d'établir des comptes consolidés en application de l'article L. 2315-67 du code du travail appliquent les dispositions du présent règlement. Ils sont dénommés ci-après « comités ».

Article 111-2

Les comptes consolidés des comités sont établis conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408629

Article 131-1

Lorsqu'un comité contrôle, ou exerce une influence notable, sur une entité non capitalistique, le pourcentage d'intérêt est déterminé selon les modalités suivantes.

Pour les entités non capitalistiques sous contrôle exclusif, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, le pourcentage d'intérêt est égal à 100%, sauf à ce que des clauses statutaires ou contractuelles particulières en disposent autrement.

Pour les entités non capitalistiques sous contrôle conjoint, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, le pourcentage d'intérêt résulte d'une analyse des faits. A défaut, le pourcentage d'intérêt est réputé identique entre tous les participants au contrôle conjoint.

Pour les entités non capitalistiques sous influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce, le pourcentage d'intérêt résulte d'une analyse des faits.

Les modalités de détermination des pourcentages d'intérêt font l'objet d'information et de justification dans l'annexe aux comptes consolidés.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408633

Article 141-1

Le bilan et le compte de résultat consolidés des comités font apparaître les rubriques et postes des modèles figurant aux sections 1 et 2 du chapitre I du titre VIII du livre II du règlement n° 2020-01 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés, sous réserve des adaptations résultant de l'application du règlement n° 2021-05 de l'Autorité des normes comptables. Les rubriques et les postes des fonds propres du bilan et du compte de résultat des comités sont présentés en distinguant les deux sections suivantes :

- la section « Attributions économiques et professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques et professionnelles définies à l'article L. 2312-8 du code du travail ; - la section « Activités sociales et culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d'activités sociales et culturelles définies à l'article L. 2312-78 du code du travail.

Les informations relatives aux clés de répartition utilisées pour ventiler les postes des fonds propres du bilan et du compte de résultat communs aux deux sections sont mentionnées dans l'annexe aux comptes consolidés.

Article (sans numéro) JORFARTI000044408638

Article 151-1

L'annexe aux comptes consolidés des comités est établie conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes consolidés auxquelles s'ajoutent les informations prévues par le présent règlement, sous réserve des adaptations résultant de l'application du règlement n° 2021-05 de l'Autorité des normes comptables.

Article 151-2

L'annexe fournit des informations quant à l'existence de gestion déléguée des activités sociales et culturelles en mentionnant le nom des entités concernées.

Article 151-3

L'annexe fournit des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les postes des fonds propres du bilan et du compte de résultat communs aux deux sections.

RÈGLEMENT NO 2021-08 DU 8 OCTOBRE 2021 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2015-04 DU 4 JUIN 2015 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL

L'Autorité des normes comptables, Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 411-2 ; Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ; Vu le règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des organismes de logement social : ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social :

Article 1 JORFARTI000044408647

L'article 111-2 - Champ d'application est ainsi rédigé : « Les organismes de logement social mentionnés à l'article précédent s'entendent :

- des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ; - des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées mentionnées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».

Article 2 JORFARTI000044408650

A l'article 131-3 - Crédit d'impôt en faveur des investissements des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, les mots : « aux articles 312-1 et 312-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 312-1 ».

Article 3 JORFARTI000044408652

L'article 151-2 - La nomenclature spécifique est modifié comme suit :

1) Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes sont supprimés ;

2) Entre le compte 106 « Réserves » et le compte 13 « Subventions d'investissement et assimilées », les comptes suivants sont ajoutés :

1067 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement »

10671 « Excédents d'exploitation affectés à l'investissement - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

1068 « Autres réserves »

10685 « Réserves sur cessions immobilières »

106851 « Réserves sur cessions immobilières - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

10688 « Réserves diverses »

106881 « Réserves diverses - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

11 « Report à nouveau »

110 « Report à nouveau (solde créditeur) »

11011 « Report à nouveau (solde créditeur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

119 « Report à nouveau (solde débiteur) »

11911 « Report à nouveau (solde débiteur) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

12 « Résultat de l'exercice »

120 « Résultat de l'exercice (bénéfice) »

12011 « Résultat de l'exercice (bénéfice) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

129 « Résultat de l'exercice (perte) »

12911 « Résultat de l'exercice (perte) - Activités relevant du service d'intérêt économique général depuis 2021 »

Article 4 JORFARTI000044408653

Au chapitre 6 - Les états de synthèse sont ajoutés : 1°) Avant l'article 161-1, est ajouté le titre : Section 1 - Le bilan et le compte de résultat 2°) Après l'article 161-1, sont ajoutés les dispositions suivantes :

« Article 161-2 Activités relevant du service d'intérêt économique général

Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent séparément au passif du bilan le résultat, le report à nouveau et les réserves des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Section 2 L'annexe

Article 162-1 Informations complémentaires dans l'annexe des comptes annuels

Les organismes d'habitations à loyer modéré présentent dans l'annexe des informations relatives à l'affectation du résultat des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »

Article 5 JORFARTI000044408656

Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont dispensés d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves des activités relevant du service d'intérêt économique général défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'exercice précédant le premier exercice d'application.