Article 1 JORFARTI000044409209
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2021 à 5 300 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2021
Publié le4 décembre 2021
PublicationJORF n°0282 du 4 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2134685A
IdentifiantJORFTEXT000044409207
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044409211
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 JORFARTI000044409212
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 JORFARTI000044409213
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté pris en application du 3 du I de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le trésorier militaire est autorisé provisoirement à effectuer au moyen de l'avance mentionnée à l'article 1er les dépenses complémentaires suivantes : aucune.
Article 5 JORFARTI000044409215
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy