Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 24 ;
Vu les arrêtés des représentants de l'Etat dans les départements, pris en application de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution du prélèvement sur recettes mentionné au V de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
En application du IV de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du prélèvement sur recettes de l'Etat mentionné au I de l'article 24 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans le tableau de l'annexe 1.
Pour la collectivité de Wallis-et-Futuna, le versement prévu au tableau de l'annexe 1 est imputé sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7601000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
Libellé de la collectivité | Acompte versé | Résultat définitif : gain (+) ou perte (-) | Dotation définitive | Montant à verser à la collectivité (si « dotation définitive » - « acompte versé » est positif) | Montant à reverser par la collectivité (si « dotation définitive » - « acompte versé » est négatif) |
|---|---|---|---|---|---|
Collectivité de Saint-Martin | 295 877 | 182 505 | 0 | - | 295 877 |
Collectivité de Saint-Barthélemy | 343 967 | 554 623 | 0 | - | 343 967 |
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon | 208 972 | 232 635 | 0 | - | 208 972 |
Commune de Saint-Pierre | 178 190 | 343 838 | 0 | - | 178 190 |
Commune de Miquelon | 4 211 | 5 387 | 0 | - | 4 211 |
Collectivité de Wallis-et-Futuna | 338 093 | -670 877 | 670 877 | 332 784 | - |
Fait le 18 novembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, J. Fournel Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.