Le Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044446842
Le tableau de l'article 5.1 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
Type d'avis |
Nombre d'UP |
|---|
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € |
1 |
Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 € |
1 |
Avis initial formulaire national standard, concession, avis divers |
8 |
Avis de résultat de marché formulaire national standard, concession, avis divers |
3 |
Avis initial formulaire européen |
8 |
Avis de résultat de marché formulaire européen, avis de modification |
3 |
Avis en cas de transparence ex ante volontaire |
1 |
Avis rectificatif |
1 |
Avis d'annulation |
1 |
Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait) |
8 |
».
Article 2 JORFARTI000044446844
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044446846
La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais
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