Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 modifié portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, sont supprimées les mentions respectives relativement à l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et à l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.
Fait le 6 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.