Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 141-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 615-8 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu les statuts en date du 23 septembre 2019 du groupement d'intérêt économique « ATOUT FRANCE, Agence française de développement touristique » ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
La mission de contrôle des activités financières est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique « ATOUT FRANCE, Agence française de développement touristique ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse