Article 1 JORFARTI000044464810
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 31 janvier 2022, ces dates incluses.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2021
Publié le10 décembre 2021
PublicationJORF n°0287 du 10 décembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2135122A
IdentifiantJORFTEXT000044464808
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 6,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044464813
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard le 31 mars 2022.
Article 3 JORFARTI000044464815
L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.
Article 4 JORFARTI000044464817
Le montant forfaitaire brut par jour de l'indemnité compensatrice mentionné au 4° de l'article 6 du décret du 19 novembre 2021 susvisé est fixé par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique A ou assimilés : 200 € ;
2° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique B ou assimilés : 130 € ;
3° Pour les agents relevant de la catégorie hiérarchique C ou assimilés : 110 €.
Article 5 JORFARTI000044464819
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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