Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/849/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-16 et L. 5125-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que la vaccination et le dépistage constituent les axes essentiels de la stratégie de lutte contre l'épidémie de covid-19 ; qu'il est nécessaire de permettre aux pharmaciens d'ouvrir leur officine le dimanche, indépendamment de leur obligation de service de garde, pour répondre aux besoins de la population, tant pour le dépistage que pour la vaccination contre la covid-19,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044464928
Le chapitre Ier de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5125-17 du code de la santé publique, les pharmacies ayant déclaré l'activité de vaccination conformément à l'article R. 5125-33-8 du même code, peuvent, jusqu'au 31 janvier 2022, ouvrir le dimanche pour les seules activités suivantes :
« 1° Prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de détection du SARS-CoV-2 ;
« 2° Test de détection du SARS-CoV-2 ;
« 3° Vaccination contre la covid-19 ;
« 4° Double vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière, mentionnée au 1° du XI de l'article 5 ;
« 5° Dispensation de médicaments antalgiques de niveau 1. »
Article 2 JORFARTI000044464932
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2021.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)