Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret no 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 portant approbation d'un avenant modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé,
Arrêtent :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les frais engagés par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 17 107 694 euros.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction à la direction du budget, M. Chanchole