Arrêté du 30 novembre 2021 fixant les conventions types relatives aux visites d'information, séquences…

Article 1 JORFARTI000044469801

L'annexe I au présent arrêté fixe la convention type encadrant la visite d'information réalisée à titre individuel à bord d'un navire.

Article 2 JORFARTI000044469802

L'annexe II au présent arrêté fixe la convention type encadrant la visite d'information réalisée à titre collectif à bord d'un navire.

Article 3 JORFARTI000044469803

L'annexe III au présent arrêté fixe la convention type encadrant la séquence d'observation à bord d'un navire.

Article 4 JORFARTI000044469804

L'annexe IV au présent arrêté fixe la convention type encadrant la période d'observation réalisée durant le temps scolaire à bord d'un navire.

Article 5 JORFARTI000044469805

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000044469811

ANNEXES ANNEXE I CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE VISITE D'INFORMATION RÉALISÉE À TITRE INDIVIDUEL À BORD D'UN NAVIRE

Année scolaire :

Entre : A. - L'armement ci-dessous désigné :

Nom de l'armement :
Raison sociale :
Domaine d'activités de l'armement : □ Commerce □ Pêche □ Cultures marines
Adresse :
Nom du navire (*) :
N° d'immatriculation :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Référent en charge de la sécurité de l'élève à bord (nom et prénom) : Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile (**) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

(*) Le permis de navigation du navire doit obligatoirement permettre l'emport de passagers à bord. (**) Il appartient à l'armateur de s'assurer qu'il a pris les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'armement à l'égard de l'élève.

Annexe JORFARTI000044469812

B. - L'établissement scolaire ci-dessous désigné :

Nom de l'établissement :
Adresse :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Professeur référent (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

C. - Au bénéfice de l'élève ci-dessous désigné :

Elève concerné (nom et prénom) :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone de l'élève :
Classe :
Représentant légal (ou personne responsable) n° 1 (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, représentant légal n° 2 (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :

Aux conditions suivantes : D. - Dates et lieux (*)

Jour 1	Jour 2
Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : □ Oui □ Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement :

(*) La visite d'information ne peut pas excéder deux jours consécutifs.

Annexe JORFARTI000044469813

Durée totale d'embarquement cumulée : heures E. - Encadrement pédagogique

Objectifs assignés à la visite d'information :
Activités prévues :
Compétences visées :

F. - Prise en charge financière

Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : □ Oui □ Non
Hébergement de l'élève (nuitée à bord) : □ Oui □ Non

Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :

Article 1er Objet de la convention

1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une visite d'information réalisée à titre individuel à bord d'un navire, au bénéfice de l'élève ci-dessus désigné (cadre C). 1-2. La visite d'information s'inscrit dans le cadre de l'éducation à l'orientation des élèves de l'enseignement secondaire. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.

Article 2 Organisation

L'organisation de la visite d'information est déterminée d'un commun accord entre l'armateur, le chef d'établissement, le professeur référent, le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord et selon le cas, les représentants légaux ou la personne responsable de l'élève si ce dernier est mineur ou l'élève lui-même s'il est majeur.

Article 3 Modalités pédagogiques et financières

3-1. Les objectifs et les informations pédagogiques sont consignés dans la convention (cadre E - Encadrement pédagogique). 3-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture et de l'hébergement sont consignées dans la convention (cadre F - Prise en charge financière).

Article 4 Prérequis à l'embarquement

4-1. L'élève doit disposer d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports 4-2. L'élève doit être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.

Article 5 Conditions relatives à l'embarquement

5-1. L'élève ne peut embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants : 1° cabotage national ; 2° navigation côtière ; 3° petite pêche ; 4° pêche côtière ; 5° pêche au large ; 6° cultures marines ; 7° cultures marines - petite pêche. 5-2. Aucun élève mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux. 5-3. La durée d'embarquement de l'élève ne peut pas excéder 35 heures, consécutives ou cumulées. 5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer l'élève au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.

Article 6 Statut de l'élève embarqué

6-1. L'élève demeure sous statut scolaire durant la visite d'information à bord du navire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la part de l'armement d'accueil. 6-2. L'élève embarque en qualité de passager à bord du navire.

Article 7 Sécurité à bord

7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers. 7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité de l'élève. 7-3. L'armateur fournit à l'élève les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage). 7-4. L'élève ne peut effectuer aucune tâche à bord du navire.

Article 8 Hébergement et nourriture

8-1. En cas de nuitée à bord, l'armateur est tenu de mettre à disposition de l'élève une couchette dans les mêmes conditions que celles applicables aux marins du même âge. À défaut de dispositions spécifiques, l'élève doit disposer de sa propre couchette. Pour les visites d'information, une nuitée maximum peut être réalisée à bord. Cette information est consignée dans la convention (cadre F - prise en charge financière). 8-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).

Article 9 Obligations de l'élève

9-1. L'élève est tenu au respect de l'autorité du capitaine. 9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants : 1° Lors des opérations de pêche ; 2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ; 3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ; 4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.

Article 10 Déclaration d'accident

En cas d'accident survenant à l'élève, soit au cours de la visite d'information, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la visite d'information ou au domicile, l'armateur ou son représentant s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement de l'élève dans la journée où l'accident s'est produit.

Article 11 Rapatriement

11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement de l'élève dans les cas suivants : 1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant son débarquement ; 2° En cas de naufrage ; 3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ; 4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention. 11-2 Le rapatriement comprend : 1° Le transport de l'élève jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ; 2° Le logement et la nourriture depuis le moment où l'élève quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination. 11-3 Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article 12 Coordination entre le chef d'établissement et l'armateur accueillant l'élève en cas de difficultés

Le chef d'établissement et l'armateur ou son représentant se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de l'embarquement à bord d'un navire et notamment toute absence de l'élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d'établissement.

Article 13 Durée de validité de la convention

La convention est signée pour la durée de la visite d'information à bord du navire.

Article 14 Transmission et conservation d'une copie de la convention

14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire. 14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique. Fait à

Le chef d'établissement :
Nom et prénom :
Le :
Signature et cachet :

Le représentant de l'armement :
Nom et prénom :
Le :
Signature :

Vu et pris connaissance :

Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable si l'élève est mineur : Nom(s) et prénom(s) : Le : Signature(s) :	L'élève s'il est majeur : Nom et prénom : Le : Signature :
Le professeur référent : Nom et prénom : Le : Signature :	Le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord : Nom et prénom : Le : Signature :

Annexe II JORFARTI000044469817

ANNEXE II CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE VISITE D'INFORMATION RÉALISÉE À TITRE COLLECTIF À BORD D'UN NAVIRE

Année scolaire :

Entre : A. - L'armement ci-dessous désigné :

Nom de l'armement :
Raison sociale :
Domaine d'activités de l'armement : □ Commerce □ Pêche □ Cultures marines
Adresse :
Nom du navire (*) :
N° d'immatriculation :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Référent en charge de la sécurité des élèves à bord (nom et prénom) : Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile (**) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

(*) Le permis de navigation du navire doit obligatoirement permettre l'emport de passagers à bord. (**) Il appartient à l'armateur de s'assurer qu'il a pris les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'armement à l'égard des élèves.

Annexe JORFARTI000044469818

B. - L'établissement scolaire ci-dessous désigné :

Nom de l'établissement :
Adresse :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Professeur référent (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échant, assurance responsabilité civile :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

C. - Au bénéfice de la classe ci-dessous désignée :

Classe :

Aux conditions suivantes : D. - Dates et lieux (*)

Jour 1	Jour 2
Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : □ Oui □ Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement :

(*) La visite d'information ne peut pas excéder deux jours consécutifs.

Annexe JORFARTI000044469819

Durée totale d'embarquement cumulée : heures E. - Encadrement pédagogique

Objectifs assignés à la visite d'information :
Activités prévues :
Compétences visées :

F. - Prise en charge financière

Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : □ Oui □ Non
Hébergement des élèves (nuitée à bord) : □ Oui □ Non

Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :

Article 1er Objet de la convention

1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une visite d'information réalisée à titre collectif à bord d'un navire, au bénéfice de la classe ci-dessus désignée (cadre C). 1-2. La visite d'information s'inscrit dans le cadre de l'éducation à l'orientation des élèves de l'enseignement secondaire. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.

Article 2 Organisation

L'organisation de la visite d'information est déterminée d'un commun accord entre l'armateur, le chef d'établissement, le professeur référent et le référent en charge de la sécurité des élèves à bord.

Article 3 Modalités pédagogiques et financières

3-1. Les objectifs et les informations pédagogiques sont consignés dans la convention (cadre E - Encadrement pédagogique). 3-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture et de l'hébergement sont consignées dans la convention (cadre F. - Prise en charge financière).

Article 4 Prérequis à l'embarquement

4-1. Les responsables légaux ou les personnes responsables des élèves mineurs doivent avoir au préalable signé une autorisation de sortie de l'élève. Le modèle d'autorisation est fixé en annexe de la présente convention. 4-2. Les élèves doivent d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports. 4-3. Les élèves doivent être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.

Article 5 Conditions relatives à l'embarquement

5-1. Les élèves ne peuvent embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants : 1° cabotage national ; 2° navigation côtière ; 3° petite pêche ; 4° pêche côtière ; 5° pêche au large ; 6° cultures marines ; 7° cultures marines - petite pêche. 5-2. Aucun élève mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux. 5-3. La durée d'embarquement des élèves ne peut pas excéder 35 heures, consécutives ou cumulées. 5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer les élèves au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.

Article 6 Statut des élèves embarqués

6-1. Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la visite d'information réalisée à bord du navire. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. 6-2. Les élèves embarquent en qualité de passager à bord du navire.

Article 7 Sécurité à bord

7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers. 7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité des élèves. 7-3. L'armateur fournit aux élèves les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage). 7-4. Les élèves ne peuvent effectuer aucune tâche à bord du navire.

Article 8 Hébergement et nourriture

8-1. En cas de nuitée à bord, l'armateur est tenu de mettre à disposition des élèves une couchette dans les mêmes conditions que celles applicables aux marins du même âge. A défaut de dispositions spécifiques, les élèves doivent disposer de leur propre couchette. Pour les visites d'information, une nuitée maximum peut être réalisée à bord. Cette information est consignée dans la convention (cadre F - prise en charge financière). 8-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).

Article 9 Obligations des élèves

9-1. Les élèves sont tenus au respect de l'autorité du capitaine. 9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants : 1° Lors des opérations de pêche ; 2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ; 3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ; 4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.

Article 10 Déclaration d'accident

En cas d'accident survenant à un ou plusieurs élèves, soit au cours de la visite d'information, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la visite d'information ou au domicile, l'armateur ou son représentant s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement de ou des élève(s) dans la journée où l'accident s'est produit.

Article 11 Rapatriement

11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement des élèves dans les cas suivants : 1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant leur débarquement ; 2° En cas de naufrage ; 3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement. 4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention. 11-2. Le rapatriement comprend : 1° Le transport des élèves jusqu'à leur port d'embarquement ou jusqu'à leur lieu de résidence ; 2° Le logement et la nourriture depuis le moment où les élèves quittent le navire jusqu'à leur arrivée à destination. 11-3. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article 12 Coordination entre le chef d'établissement et l'armateur accueillant les élèves en cas de difficultés

Le chef d'établissement et l'armateur ou son représentant se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de l'embarquement à bord d'un navire et notamment toute absence d'un élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d'établissement.

Article 13 Durée de validité de la convention

La convention est signée pour la durée de la visite d'information à bord du navire.

Article 14 Transmission et conservation d'une copie de la convention

14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire. 14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique. Fait à

Le chef d'établissement :
Nom et prénom :
Le :
Signature et cachet :

Le représentant de l'armement :
Nom et prénom :
Le :
Signature :

Vu et pris connaissance :

Le professeur référent :
Nom et prénom :
Le :
Signature :

Le référent en charge de la sécurité des élèves à bord :
Nom et prénom :
Le :
Signature :

La convention signée par les parties est portée à la connaissance des représentants légaux ou des personnes responsables des élèves.

Annexe JORFARTI000044469823

ANNEXE FORMULAIRE D'AUTORISATION DE PARTICIPATION D'UN ÉLÈVE MINEUR À UNE VISITE D'INFORMATION À BORD D'UN NAVIRE

Je soussigné(e), □ Mme □ M.
Nom et prénom :
Et, le cas échéant, je soussigné(e), □ Mme □ M.
Nom et prénom :
Représentant(s) légal(aux) ou personne(s) responsable(s) de l'enfant
Nom et prénom :
Scolarisé en classe de :
Né(e) le :
A (ville et pays) :
□ Autorise - Autorisons
□ N'autorise pas - N'autorisons pas
L'enfant (nom et prénom) à participer à la sortie scolaire à bord d'un navire organisée par (nom de l'établissement scolaire) se déroulant du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa).
Fait le : …/…/…
A :
Signature d'un ou des représentant(s) légal(aux) ou personne(s) responsable(s) de l'élève :

Annexe III JORFARTI000044469824

ANNEXE III CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE SÉQUENCE D'OBSERVATION À BORD D'UN NAVIRE

Année scolaire :

Entre : A. - L'armement ci-dessous désigné :

Nom de l'armement :
Raison sociale :
Domaine d'activités de l'armement : □ Commerce □ Pêche □ Cultures marines
Adresse :
Nom du navire (*) :
N° d'immatriculation :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Référent en charge de la sécurité de l'élève à bord (nom et prénom) : Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile (**) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

(*) Le permis de navigation du navire doit obligatoirement permettre l'emport de passagers à bord. (**) Il appartient à l'armateur de s'assurer qu'il a pris les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'armement à l'égard de l'élève.

Annexe JORFARTI000044469825

B. - L'établissement scolaire ci-dessous désigné :

Nom de l'établissement :
Adresse :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Professeur référent (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échant, assurance responsabilité civile :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

C. - Au bénéfice de l'élève ci-dessous désigné :

Elève concerné (nom et prénom) :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone de l'élève :
Classe :
Représentant légal (ou personne responsable) n° 1 (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, représentant légal n° 2 (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :

Aux conditions suivantes (*) : D. - Dates et lieux

Jour 1	Jour 2	Jour 3
Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : □ Oui □ Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : □ Oui □ Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : □ Oui □ Non

Jour 4	Jour 5
Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement : Nuitée à bord : □ Oui □ Non	Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement :

(*) La séquence d'observation ne peut pas excéder 5 jours consécutifs.

Annexe JORFARTI000044469826

Durée totale d'embarquement cumulée : heures E. - Encadrement pédagogique

Objectifs assignés à la séquence d'observation :
Activités prévues :
Compétences visées :

F. - Prise en charge financière

Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : □ Oui □ Non
Hébergement de l'élève (nuitée à bord) : □ Oui □ Non
Si oui, nombre de nuitées :

Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :

Article 1er Objet de la convention

1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une séquence d'observation à bord d'un navire, au bénéfice de l'élève ci-dessus désigné (cadre C). 1-2. La séquence d'observation à bord d'un navire s'inscrit dans le cadre de l'éducation à l'orientation des élèves de l'enseignement secondaire. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.

Article 2 Organisation

L'organisation de la séquence d'observation est déterminée d'un commun accord entre l'armateur, le chef d'établissement, le professeur référent, le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord et selon le cas, les représentants légaux ou la personne responsable de l'élève si ce dernier est mineur ou l'élève lui-même s'il est majeur.

Article 3 Modalités pédagogiques et financières

3-1. Les objectifs et les informations pédagogiques sont consignés dans la convention (cadre E - Encadrement pédagogique). 3-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture et de l'hébergement sont consignées dans la convention (cadre F - Prise en charge financière).

Article 4 Prérequis à l'embarquement

4-1. L'élève doit disposer d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports 4-2. L'élève doit être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.

Article 5 Conditions relatives à l'embarquement

5-1. L'élève ne peut embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants : 1° cabotage national ; 2° navigation côtière ; 3° petite pêche ; 4° pêche côtière ; 5° pêche au large ; 6° cultures marines ; 7° cultures marines - petite pêche. 5-2. Aucun élève mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux. 5-3. La durée d'embarquement de l'élève ne peut pas excéder 35 heures, consécutives ou cumulées. 5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer l'élève au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.

Article 6 Statut de l'élève embarqué

6-1. L'élève demeure sous statut scolaire durant la séquence d'observation à bord du navire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la part de l'armement d'accueil. 6-2. L'élève embarque en qualité de passager à bord du navire.

Article 7 Sécurité à bord

7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers. 7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité de l'élève. 7-3. L'armateur fournit à l'élève les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage). 7-4. L'élève ne peut effectuer aucune tâche à bord du navire.

Article 8 Hébergement et nourriture

8-1. En cas de nuitée à bord, l'armateur est tenu de mettre à disposition de l'élève une couchette dans les mêmes conditions que celles applicables aux marins du même âge. À défaut de dispositions spécifiques, l'élève doit disposer de sa propre couchette. Le nombre de nuitées à bord est consigné par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière). 8-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).

Article 9 Obligations de l'élève

9-1. L'élève est tenu au respect de l'autorité du capitaine. 9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants : 1° Lors des opérations de pêche ; 2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ; 3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ; 4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.

Article 10 Déclaration d'accident

En cas d'accident survenant à l'élève, soit au cours de la séquence d'observation, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la séquence d'observation ou au domicile, l'armateur ou son représentant s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement de l'élève dans la journée où l'accident s'est produit.

Article 11 Rapatriement

11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement de l'élève dans les cas suivants : 1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant son débarquement ; 2° En cas de naufrage ; 3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ; 4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention. 11-2. Le rapatriement comprend : 1° Le transport de l'élève jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ; 2° Le logement et la nourriture depuis le moment où l'élève quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination. 11-3. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article 12 Coordination entre le chef d'établissement et l'armateur accueillant l'élève en cas de difficultés

Le chef d'établissement et l'armateur ou son représentant se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de l'embarquement à bord d'un navire et notamment toute absence de l'élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d'établissement.

Article 13 Durée de validité de la convention

La convention est signée pour la durée de la séquence d'observation à bord du navire.

Article 14 Transmission et conservation d'une copie de la convention

14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire. 14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique. Fait à

Le chef d'établissement :
Nom et prénom :
Le :
Signature et cachet :

Le représentant de l'armement :
Nom et prénom :
Le :
Signature :

Vu et pris connaissance :

Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable si l'élève est mineur : Nom(s) et prénom(s) : Le : Signature(s) :	L'élève s'il est majeur : Nom et prénom : Le : Signature :
Le professeur référent : Nom et prénom : Le : Signature :	Le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord : Nom et prénom : Le : Signature :

Annexe IV JORFARTI000044469830

ANNEXE IV CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION RÉALISÉE DURANT LE TEMPS SCOLAIRE À BORD D'UN NAVIRE

Année scolaire :

Entre : A. - L'armement ci-dessous désigné :

Nom de l'armement :
Raison sociale :
Domaine d'activités de l'armement : □ Commerce □ Pêche □ Cultures marines
Adresse :
Nom du navire (*) :
N° d'immatriculation :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Référent en charge de la sécurité de l'élève à bord (nom et prénom) : Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile (**) :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

(*) Le permis de navigation du navire doit obligatoirement permettre l'emport de passagers à bord. (**) Il appartient à l'armateur de s'assurer qu'il a pris les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'armement à l'égard de l'élève.

Annexe JORFARTI000044469831

B. - L'établissement scolaire ci-dessous désigné :

Nom de l'établissement :
Adresse :
Représenté(e) par (nom et prénom) :
Fonction :
Courriel :
N° de téléphone :
Professeur référent (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, assurance responsabilité civile :
Nom de l'assureur :
N° du contrat :

C. - Au bénéfice de l'élève ci-dessous désigné :

Elève concerné (nom et prénom) :
Date de naissance :
Adresse personnelle :
Courriel :
N° de téléphone de l'élève :
Classe :
Représentant légal (ou personne responsable) n° 1 (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :
Le cas échéant, représentant légal n° 2 (nom et prénom) :
Courriel :
N° de téléphone :

Aux conditions suivantes : D. - Dates et lieux (*) Date : Heure d'embarquement : Heure de débarquement : Lieu d'embarquement : Lieu de débarquement : Nombre d'heures d'embarquement :

(*) La période d'observation réalisée durant le temps scolaire est d'une durée maximale d'une journée.

Annexe JORFARTI000044469832

E. - Encadrement pédagogique

Objectifs assignés à la période d'observation :
Activités prévues :
Compétences visées :

F. - Prise en charge financière

Repas pris pendant l'embarquement fournis par l'armateur : □ Oui □ Non

Les parties à la présente convention susmentionnées s'engagent au respect des dispositions suivantes :

Article 1er Objet de la convention

1-1. La convention a pour objet la mise en œuvre d'une période d'observation réalisée durant le temps scolaire à bord d'un navire, au bénéfice de l'élève ci-dessus désigné (cadre C). 1-2. La période d'observation à bord d'un navire s'inscrit dans le cadre de l'éducation à l'orientation des élèves de l'enseignement secondaire. La finalité est la découverte des métiers et de l'environnement maritimes.

Article 2 Organisation

L'organisation de la période d'observation est déterminée d'un commun accord entre l'armateur, le chef d'établissement, le professeur référent, le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord et selon le cas, les représentants légaux ou la personne responsable de l'élève si ce dernier est mineur ou l'élève lui-même s'il est majeur.

Article 3 Modalités pédagogiques et financières

3-1. Les objectifs et les informations pédagogiques sont consignés dans la convention (cadre E - Encadrement pédagogique). 3-2. Les modalités de prise en charge de la nourriture et de l'hébergement sont consignés dans la convention (cadre F - Prise en charge financière).

Article 4 Prérequis à l'embarquement

4-1. L'élève doit disposer d'un certificat médical de non contre-indication à l'embarquement datant de moins de trois mois à la date de l'embarquement. Le modèle de certificat médical est fixé à l'annexe III de l'arrêté du 15 juillet 2021 fixant les contre-indications médicales à l'embarquement et le modèle du certificat médical mentionnés à l'article L. 5545-8-7 du code des transports 4-2. L'élève doit être en possession d'une attestation de natation avant l'embarquement. Celle-ci peut être, soit l'attestation de natation dont le modèle est fixé à l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021, soit l'attestation scolaire « Savoir-nager » mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation nationale.

Article 5 Conditions relatives à l'embarquement

5-1. L'élève ne peut embarquer qu'à bord d'un navire armé aux genres de navigation suivants : 1° cabotage national ; 2° navigation côtière ; 3° petite pêche ; 4° pêche côtière ; 5° pêche au large ; 6° cultures marines ; 7° cultures marines - petite pêche. 5-2. Aucun élève mineur ne peut embarquer à bord d'un navire dont l'effectif minimal autorisé est inférieur à deux. 5-3. La durée d'embarquement de l'élève ne peut pas excéder 35 heures. 5-4. L'action d'embarquer ou de débarquer l'élève au port ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures.

Article 6 Statut de l'élève embarqué

6-1. L'élève demeure sous statut scolaire durant la période d'observation réalisée durant le temps scolaire à bord du navire. Il reste sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de la part de l'armement d'accueil. 6-2. L'élève embarque en qualité de passager à bord du navire.

Article 7 Sécurité à bord

7-1. Le permis de navigation du navire doit obligatoirement prévoir l'emport de passagers. 7-2. Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord. Il est en charge de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité de l'élève. 7-3. L'armateur fournit à l'élève les équipements de protection individuelle appropriés, en particulier un équipement de protection individuelle contre le risque de noyade (gilet de sauvetage). 7-4. L'élève ne peut effectuer aucune tâche à bord du navire.

Article 8 Nourriture

Les modalités de prise en charge de la nourriture sont consignées par l'armateur dans la convention (cadre F - prise en charge financière).

Article 9 Obligations de l'élève

9-1. L'élève est tenu au respect de l'autorité du capitaine. 9-2. Le port de l'équipement de protection individuelle contre le risque de noyade est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les cas suivants : 1° Lors des opérations de pêche ; 2° En cas de présence de nuit, en l'absence de visibilité ou en cas de circonstances météorologiques défavorables ; 3° Lors de trajets en annexe ou autres embarcations légères ; 4° En toute circonstance le justifiant, dont le capitaine est le seul juge.

Article 10 Déclaration d'accident

En cas d'accident survenant à l'élève, soit au cours de la période d'observation réalisée durant le temps scolaire, soit au cours du trajet menant au lieu où se déroule la période d'observation ou au domicile, l'armateur ou son représentant s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement de l'élève dans la journée où l'accident s'est produit.

Article 11 Rapatriement

11-1. L'armateur organise à sa charge le rapatriement de l'élève dans les cas suivants : 1° En cas de maladie, accident ou tout autre raison médicale nécessitant son débarquement ; 2° En cas de naufrage ; 3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, changement de registre d'immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l'embarquement ; 4° Lorsque l'embarquement est interrompu en cas de rupture de la convention. 11-2. Le rapatriement comprend : 1° Le transport de l'élève jusqu'à son port d'embarquement ou jusqu'à son lieu de résidence ; 2° Le logement et la nourriture depuis le moment où l'élève quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination. 11-3. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l'avance des frais de vêtements indispensables.

Article 12 Coordination entre le chef d'établissement et l'armateur accueillant l'élève en cas de difficultés

Le chef d'établissement et l'armateur ou son représentant se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre. Les difficultés qui pourraient être rencontrées lors de l'embarquement à bord d'un navire et notamment toute absence de l'élève, seront aussitôt portées à la connaissance du chef d'établissement.

Article 13 Durée de validité de la convention

La convention est signée pour la durée de la période d'observation à bord du navire.

Article 14 Transmission et conservation d'une copie de la convention

14-1. Une copie de la convention est adressée, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer, au directeur général des territoires et de la mer, au directeur de la mer Sud océan indien ou au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, territorialement compétent pour le port de gestion administrative du navire. 14-2. Une copie de la convention doit être conservée à bord du navire et présentée à leur demande aux agents de contrôles des affaires maritimes ou de l'inspection du travail. Elle peut être conservée à bord sous format électronique. Fait à

Le chef d'établissement :
Nom et prénom :
Le :
Signature et cachet :

Le représentant de l'armement :
Nom et prénom :
Le :
Signature :

Vu et pris connaissance :

Le(s) représentant(s) légal(aux) ou la personne responsable si l'élève est mineur : Nom(s) et prénom(s) : Le : Signature(s) :	L'élève s'il est majeur : Nom et prénom : Le : Signature :
Le professeur référent : Nom et prénom : Le : Signature :	Le référent en charge de la sécurité de l'élève à bord : Nom et prénom : Le : Signature :

Arrêté du 30 novembre 2021 fixant les conventions types relatives aux visites d'information, séquences d'observation et périodes d'observation réalisées durant le temps scolaire à bord des navires en application de l'article L. 5545-8-2 du code des transports

Article 1 JORFARTI000044469801

Article 2 JORFARTI000044469802

Article 3 JORFARTI000044469803

Article 4 JORFARTI000044469804

Article 5 JORFARTI000044469805

Annexe

Annexe I JORFARTI000044469811

Annexe JORFARTI000044469812

Annexe JORFARTI000044469813

Annexe

Annexe II JORFARTI000044469817

Annexe JORFARTI000044469818

Annexe JORFARTI000044469819

Annexe

Annexe JORFARTI000044469823

Annexe

Annexe III JORFARTI000044469824

Annexe JORFARTI000044469825

Annexe JORFARTI000044469826

Annexe

Annexe IV JORFARTI000044469830

Annexe JORFARTI000044469831

Annexe JORFARTI000044469832

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