Décret n° 2021-1630 du 10 décembre 2021 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services de Voies navigables de France qui participent à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR

Article 1 JORFARTI000044472326

Est approuvée la convention type, prévue au III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.

Article 2 JORFARTI000044472328

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000044472331

ANNEXE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARTIES DE SERVICES DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE QUI PARTICIPENT À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFERÉES À EPIDOR

Entre nous :

M. XXX [VNF]

M. XXX, directeur d'EPIDOR,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° XXX relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services de Voies navigables de France qui participent à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR ;

Vu la convention de transfert de propriété du domaine public fluvial d'une partie du bassin de la Dordogne du XXX ;

Vu l'arrêté préfectoral du XXX transférant la propriété du domaine public fluvial de l'Etat à EPIDOR ;

Vu l'avis du comité technique unique de proximité de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France en date du XXX ;

Vu l'avis du comité social territorial d'EPIDOR en date du XXX ;

Considérant le transfert de propriété à EPIDOR à compter du 1er janvier 2021 ;

Pour la préparation et l'exécution des délibérations d'EPIDOR et pour l'exercice par EPIDOR des compétences transférées en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du CGPPP ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 JORFARTI000044472335

Le directeur d'EPIDOR dispose, en tant que de besoin, des parties de services de Voies navigables de France chargées de l'exercice des compétences transférées à EPIDOR en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 susvisés. Ces parties de service sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, mises à sa disposition et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.

Article 2 JORFARTI000044472337

Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR à la date du 31 décembre 2020 XXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents répartis comme indiqué dans le tableau 1 figurant en annexe à la présente convention.

XXX agents seront mis à disposition, à titre individuel, d'EPIDOR [à compter du XXX].

Article 3 JORFARTI000044472338

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2018 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à EPIDOR figure dans le tableau 2 annexé à la présente convention.

Fait à , le

Annexe JORFARTI000044472340

Le représentant de VNF

Le directeur d'EPIDOR

Annexe JORFARTI000044472341

ANNEXE À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES PARTIES DE SERVICE DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2020 :

2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2018 :