Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 20141545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044472355
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 362 « Ecologie » afin de confier à Bpifrance SA, par voie de convention de mandat, la gestion financière des subventions inscrites au budget de l'Etat pour le financement du Projet Important d'Intérêt Européen Commun (PIIEC) sur l'hydrogène.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère chargé de l'industrie est également autorisé à conclure la convention de mandat susmentionnée avec Bpifrance SA pour une durée de vingt ans.
Article 2 JORFARTI000044472358
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA3
III de l'article 40 de la loi n° 20141545 du 20 décembre 2014