Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Société française Donges-Metz (SFDM). Objet : acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la SFDM, entraînant son transfert au secteur public. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique aux termes duquel les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation ayant pour effet de transférer la majorité du capital d'une société au secteur public sont décidées par décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Décrète :
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation de 9 505 actions de la Société française Donges-Metz, représentant environ 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy, entraînant le transfert de la majorité du capital de la Société française Donges-Metz au secteur public.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.