La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu la décision du 22 novembre 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice),
Décide :
Article 1 JORFARTI000044488193
L'article 1er de la décision du 22 novembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - 1. M. Jean-Michel BERNIGAUD, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
« 2. M. Hugo PLAILLY et M. Etienne DONAT, adjoints au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
« 3. M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, M. Sébastien BERROYER, chef du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, assistante du chef du pôle intendance et logistique générale à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
« 4. M. Haffide BOULAKRAS, directeur de projet auprès du secrétariat général et Mme Pénélope LEPERS, chargée de mission au secrétariat général, à l'effet de signer tous les engagements juridiques dans le cadre de la préparation et de la tenue des états généraux de la justice. »
Article 2 JORFARTI000044488195
Le cinquième alinéa de l'article 7 de la décision du 22 novembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. M. Matthieu PESSONNIER, chef du bureau du recrutement, de la formation et des compétences numériques et M. Amaury SPINOSA, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des compétences numériques du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ; ».
Article 3 JORFARTI000044488197
L'article 10 de la décision du 22 novembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - 1. M. François KOHLER, délégué à l'information et à la communication, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
« 2. Mme Stéphanie TENAILLON, déléguée à l'information et à la communication adjointe, chargée de la coordination et des affaires transverses, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
« 3. Mme Emmanuelle FRANCOIS, chef du bureau de l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine, dans la limite des attributions du bureau l'audiovisuel et de la valorisation du patrimoine ;
« 4. Mme Fanny KUPFERBERG, chef du bureau des campagnes, des événements et des partenariats, dans la limite des attributions du bureau des campagnes, des événements et des partenariats ;
« 5. Mme Emilie PUECH, chef du bureau de l'animation et des projets éditoriaux, dans la limite des attributions du bureau de l'animation et des projets éditoriaux ;
« 6. Mme Sara MATHIAS, chef du bureau de la création graphique et du suivi de production, dans la limite des attributions du bureau de la création graphique et du suivi de production ;
« 7. Mme Gwenaëlle VERPEAUX, chef du bureau de presse et veille médias, dans la limite des attributions du bureau de presse et veille médias ;
« 8. M. Frédéric WEILL, chef du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus, dans la limite des attributions du bureau de l'activité digitale et des stratégies de contenus. »
Article 4 JORFARTI000044488199
Le huitième alinéa de l'article 14 de la décision du 22 novembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. M. Nicolas MOREAU, responsable de l'unité des dépenses en mode facturier, Mme Elodie GODET, responsable de l'unité des dépenses en mode classique, Mme Brigitte ANDOUARD, Mme Catherine BIRON et Mme Elodie MARIE DIT DINARD, responsables de validation, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ; ».
Article 5 JORFARTI000044488202
Le huitième alinéa de l'article 15 de la décision du 22 novembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. M. Nicolas MOREAU, responsable de l'unité des dépenses en mode facturier, Mme Elodie GODET, responsable de l'unité des dépenses en mode classique, Mme Brigitte ANDOUARD, Mme Catherine BIRON et Mme Elodie MARIE DIT DINARD responsables de validation, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ; ».
Le neuvième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. Mme Angélique LORANT, Mme Lucie SUREE, M. Pierrick JOBARD, Mme Juliette DENIMAL, M. Arnaud GUERIF, Mme Magalie PARMENTIER, Mme Séverine FRESIN, Mme Marie-Anne DUCHESNE, Mme Ganya BRADANE, Mme Sonia LAENE, M. David DUBOIS, Mme Claire COLLIN, Mme Pascale LEME, Mme Françoise CARNET, Mme Adeline MARCHAND, Mme Jocelyne BRIELLE, assistants de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand Ouest ; ».
Article 6 JORFARTI000044488206
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2021.
C. Pignon
Textes cités liens · DILA5
article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire