Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 et L. 6154-1 à L. 6154-7 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044488393
L'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé au titre des indemnités visant à développer le travail en réseau, est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Cette indemnité peut être versée à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
Article 2 JORFARTI000044488395
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché le membre du personnel enseignant et hospitalier de psychiatrie d'adultes ou de pédopsychiatrie, au vu du tableau de service mensuel mentionnant les périodes de congé ou d'absences diverses et constatant la réalisation des obligations de service du praticien.
Article 3 JORFARTI000044488396
Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Article 4 JORFARTI000044488397
L'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000044488400
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044488402
ANNEXE
LISTE DES ACTIVITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1ER
Centres médico-psychologiques.
Centres d'accueil thérapeutique à temps partiel.
Autres centres de jour.
Hôpitaux de jour ou de nuit.
Centres médico-psycho-pédagogiques.
Postcure et autres centres d'hébergement.
Centres d'accueil et de crise.
Centres d'accueil et de traitement à durée brève.
Ateliers thérapeutiques.
Hospitalisation complète.
Missions spécifiques : toxicomanie, addictologie, tabacologie et prise en charge des exclus.
Médecine pénitentiaire.
Activités relevant des secteurs médicaux et médico-sociaux.
Autres missions dévolues à l'établissement par le schéma régional d'organisation sanitaire.
Fait le 13 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé, M. Reynier Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont
Textes cités liens · DILA4
Code de l'éducation - art. L952-21 (VD)
Code de la santé publique (V)
décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021