Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La déléguée ministérielle au numérique en santé,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales (art. 2. - I, II et III) ;
Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination du délégué ministériel au numérique en santé,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine GABOREL, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la déléguée ministérielle au numérique en santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le périmètre des attributions de la déléguée ministérielle au numérique en santé, à compter du 2 janvier 2022.
L'arrêté du 16 avril 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 décembre 2021.
L. Letourneau