Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044506218
Les dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 susvisé se composent des pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription dûment complété et signé. Un modèle de ce formulaire figure en annexe I du présent arrêté ;
2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
4° Le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
5° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités ;
6° Le cas échéant, le formulaire d'engagement d'accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de la pharmacie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Un modèle de ce formulaire figure en annexe II du présent arrêté.
Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès de l'agence régionale de santé de son lieu de résidence.
Article 2 JORFARTI000044506221
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044506223
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000044506226
ANNEXES
ANNEXE I
FORMULAIRE D'INSCRIPTION
Profession :
Spécialité :
Etat civil
M. Mme Mlle :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénoms :
Date de naissance :
Ville :
Pays :
Nationalité :
Coordonnées :
Adresse personnelle :
Ville :
Code postal :
Pays :
Téléphone :
Portable :
Mél :
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :
Date d'obtention :
Pays d'obtention :
Délivré par :
Date de reconnaissance du diplôme dans un pays membre de l'Union européenne, le cas échéant :
Diplômes de spécialisation
Pays |
Intitulé |
Date |
Université |
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Exercice professionnel : fonctions exercées dans le pays d'origine et à l'étranger
Nature |
Lieu et Pays |
Période |
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Fait à , le .
Signature du candidat :
Annexe
Annexe II JORFARTI000044506227
ANNEXE II
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT D'ACCUEIL
Je soussigné(e) M./Mme.
En qualité de
De l'établissement
M'engage à accueillir M. /Mme.
Né(e) le __/__/_____ à
Au sein du service de selon les dispositions des articles 6 et 13 du décret n° 2020-762 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur pour une durée de en qualité de .
Fait à , le .
Signature :
Signature du candidat :
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne
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