Article 1 JORFARTI000044507086
Mme Marie AUTER est nommée au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé au 6 décembre 2021, sur les fonctions de contrôleure en charge des enquêtes et saisines.
Journal officiel · Décision
Décision du 3 décembre 2021 portant nomination auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 décembre 2021
Publié le17 décembre 2021
PublicationJORF n°0293 du 17 décembre 2021
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2137753S
IdentifiantJORFTEXT000044507083
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000044507088
M. François GOETZ, directeur de services pénitentiaires est nommé au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé au 13 décembre 2021, sur les fonctions de contrôleur.
Article 3 JORFARTI000044507090
Mme Marie CRETENOT, est nommé au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé au 6 décembre 2021, sur les fonctions de contrôleure.
Article 4 JORFARTI000044507092
Il est mis fin à la demande des intéressés aux fonctions exercées par Mme Betty BRAHMY et M. Cedric VILLEDIEU de TORCY au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé au 31 décembre 2021.
Article 5 JORFARTI000044507094
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2021.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, D. Simonnot