Article 1 JORFARTI000044513941
Sont déclarées d'utilité publique les opérations secrètes intéressant la défense nationale menées au sein de l'établissement ArianeGroup SAS de Saint-Médard-en-Jalles.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1684 du 16 décembre 2021 portant désignation de l'établissement ArianeGroup SAS sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 2021
Publié le18 décembre 2021
PublicationJORF n°0294 du 18 décembre 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMP2132494D
IdentifiantJORFTEXT000044513935
Publics concernés : administrations, collectivités territoriales, particuliers, entreprises. Objet : déclaration d'utilité publique d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, désignation d'un établissement pyrotechnique bénéficiant des servitudes prévues par les dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du code de la défense et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret déclare d'utilité publique les opérations secrètes intéressant la défense nationale menées au sein de l'établissement ArianeGroup SAS sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), rend ce dernier bénéficiaire des servitudes définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie 5 du code de la défense et crée un polygone d'isolement autour de son emprise. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5111-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 122-4, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme, ensemble l'article 13 de cette ordonnance ;
Vu l'avis de la commission d'examen de l'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale en date du 21 juin 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044513942
L'établissement ArianeGroup SAS de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) bénéficie, en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs, des servitudes définies au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie 5 du code de la défense et précisées par l'article 3 du présent décret.
Article 3 JORFARTI000044513944
Il est créé autour de cet établissement un polygone d'isolement, à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée sans autorisation de l'autorité administrative désignée à l'article R. 5111-7-1 du code de la défense.
Le tracé de ce polygone d'isolement est celui du polygone défini en violet sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1).
Est également annexé au présent décret l'état parcellaire des terrains compris dans les zones de servitudes des 25 et 50 mètres et dans le polygone d'isolement (1).
Article 4 JORFARTI000044513946
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly (1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère des armées, établissement d'infrastructure de la défense, 223, rue de Bègles, CS21152, 33068 Bordeaux.
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)