Article 1 JORFARTI000044518312
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2021
Publié le19 décembre 2021
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2021
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2135184A
IdentifiantJORFTEXT000044518310
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044518314
1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
Revenu fiscal de référence de l'année 2020 | Taux de compensation |
|---|---|
De 0 à 9 999 euros | 80 % |
De 10 000 à 19 999 euros | 70 % |
De 20 000 à 29 999 euros | 60 % |
De 30 000 à 39 999 euros | 50 % |
De 40 000 à 59 999 euros | 30 % |
De 60 000 à 79 999 euros | 10 % |
A partir de 80 000 euros | 0 |
2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2020 comme suit :
Nombre de parts | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
De 1 part à 2 parts | 1 |
De 2,25 parts à 2,75 parts | 1,5 |
A partir de 3 parts | 2 |
Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
Article 3 JORFARTI000044518316
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, J.-B. Gourdin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous direction, J.-M. Oleron
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