Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : l'établissement public « Île-de-France Mobilités ». Objet : modifier le décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 afin de permettre la dérogation au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances s'agissant du taux d'intérêt non plus seulement du prêt octroyé par l'Etat à Île-de-France Mobilités en 2020, mais également de celui accordé au titre de 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modificatif en Conseil d'Etat permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que, comme celui accordé en 2020, le prêt accordé à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de la crise sanitaire au titre de 2021 puisse être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 7 décembre 2020 susvisé, les mots : « le prêt accordé » sont remplacés par les mots : « les prêts accordés en 2020 et 2021 » et les mots : « peut être assorti » sont remplacés par les mots : « peuvent être assortis ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.