Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques fournissant un service d'accès à des réseaux fixes et mobiles. Objet : modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, tel que prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le présent décret fixe les modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Décrète :
L'obligation d'information relative à la quantité de données consommée dans le cadre de la fourniture d'accès à un réseau, et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre, s'applique à l'ensemble des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
L'information relative à la quantité de données consommée porte sur le volume de données consommées par l'abonné, entendu comme le volume réel de données consommées effectivement relevé par l'opérateur.
Jusqu'au 1er janvier 2024, pour les réseaux fixes, dans l'hypothèse où le volume réel de données consommées ne peut être relevé par l'opérateur, le volume de données communiqué à l'abonné correspond à un volume de données reconstitué, fondé sur une estimation par l'opérateur suivant la méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Dans ce cas, l'information présentée à l'abonné le mentionne sous la forme « données estimées ».
L'information relative aux émissions de gaz à effet de serre porte sur l'équivalent de la consommation de données en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l'ADEME.
Les informations visées aux articles 2 et 3 sont présentées à l'abonné sous la forme d'une mention indiquant :
- le type d'abonnement : internet fixe ou internet mobile ; - le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l'unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ; - l'équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l'unité ; - la synthèse des modalités de calcul utilisées.
Ces informations peuvent être accompagnées d'une représentation graphique.
Les informations mentionnées aux articles 2 et3 sont mises à disposition de l'abonné sur son espace personnel en ligne.
Elles peuvent également figurer sur les documents de facturation.
Ces informations sont mises à jour à une fréquence mensuelle. Elles portent sur les données consommées durant le mois écoulé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.