Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022. Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;
Vu les avis délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2022 Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. - Enquête d'initiative nationale
Démographie et questions sociales | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Bulletin d'état civil et de PACS y compris l'enquête de contrôle d'exhaustivité des mariages (enquête complémentaire à l'enquête relative à l'état civil) | Annuelle | INSEE |
Enquête "Vie quotidienne et santé" | Ponctuelle | DREES |
Enquête statistique sur l'autonomie dont le module complémentaire : "Enquête statistique sur les conditions de vie des aidants de l'entourage " | Ponctuelle | DREES |
Enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales (Enquête "Écoles") | Annuelle | DREES |
Enquête sur les élèves et étudiants en formation aux professions sanitaires et sociales (Enquête "Étudiants") | Ponctuelle | DREES |
Pilote 2022 de l'enquête Logement en métropole | Ponctuelle | INSEE |
Enquête PHEDRE (Prestation de compensation du handicap : exécution dans la durée et reste à charge) | Ponctuelle | DREES/IRDES |
(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquêtes d'intérêt général 2.A. - Enquête d'initiative nationale
Démographie et questions sociales | Périodicité | Producteur (*) |
|---|---|---|
Enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances (EnCLASS) | Ponctuelle | Association EnCLASS |
Enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des collégiens | Ponctuelle | DEPP |
Enquête longitudinale sur l'intégration des primo-arrivants (personnes admises au séjour) - Elipa2 vague 3 | Ponctuelle | DGEF/DSED |
Enquête « Quatrième Panel d'observation des pratiques et des conditions d'exercice en médecine générale » -vague 6 | Ponctuelle | DREES |
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur | Intitulé du producteur | Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
DEPP | Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
DREES | Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques | Ministère des solidarités et de la santé Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
DGEF/DSED | Département des statistiques, des études et de la documentation | Ministère de l'intérieur - Direction générale des étrangers en France |
Association EnCLASS | Association pour le développement d'EnCLASS | |
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
IRDES | Institut de recherche et documentation en économie de la santé |
Fait le 20 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier