Article 1 JORFARTI000044546386
Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé et au deuxième alinéa de son article 1er, les mots : « des bâtiments de surface » sont supprimés.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1737 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021
NatureDécret
Signé le21 décembre 2021
Publié le23 décembre 2021
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2136195D
IdentifiantJORFTEXT000044546384
Publics concernés : personnel militaire de la marine nationale. Objet : indemnité pour compétences nucléaires spécifique versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le présent décret étend la possibilité d'attribuer l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface aux militaires non sous-mariniers chargés de la mise en œuvre de l'énergie- propulsion nucléaire des sous-marins. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 22 novembre 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044546389
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000044546391
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.