Article 1 JORFARTI000044546397
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé, les mots : « des bâtiments de surface » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2021
Publié le23 décembre 2021
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2021
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2136196A
IdentifiantJORFTEXT000044546395
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 modifié relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifié fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044546399
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les contingents prévus à l'article 2 du même décret sont fixés à 313 au titre de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire et à 199 au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, dont 30 pour la marine nationale et 169 pour l'armée de l'air et de l'espace. »
Article 3 JORFARTI000044546401
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000044546403
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2021.
La ministre des armées, Florence Parly La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA1
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