Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : exploitant de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué. Objet : approbation du contrat portant dérogation au cahier des charges type applicable à la convention de concession de la zone civile de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret approuve la convention de concession de la zone civile de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué accordée à la Société d'exploitation aéroport Lorient-Lann-Bihoué. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 223-2, R. 223-5 et R. 224-3-1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1121-1 et L. 1121-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6321-1 et L. 6325-1 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes. Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont approuvés :
1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aéroport Lorient-Lann-Bihoué relative à la zone civile de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué ;
2° Le cahier des charges de cette concession et ses annexes.
Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes mentionnés à l'article 1er est annexé au présent décret (1).
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À LA ZONE CIVILE DE L'AÉRODROME DE LORIENT-LANN-BIHOUÉ
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, dénommé dans le présent document et dans le cahier des charges joint le « Concédant », d'une part,
et :
la Société d'exploitation de l'aéroport Lorient-Lann-Bihoué « SEA LLB », représentée par M. Jean-Luc SCHNOEBELEN dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint le « Concessionnaire », d'autre part ;
Vu l'offre finale déposée le 7 juin 2021 et sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Objet.
Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges joint, le Concédant confie au Concessionnaire, qui l'accepte, la concession de la zone civile de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué.
Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession de la zone civile de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par la présente convention de concession et le cahier des charges joint.
Durée.
La durée de la présente convention est de 5 ans à compter de son entrée en vigueur.
Election de domicile.
La Société d'exploitation de l'aéroport Lorient-Lann-Bihoué « SEA LLB » fait élection de domicile à l'adresse suivante :
Zone civile de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué
Rue de l'Aérogare
56270 Ploemeur
Entrée en vigueur.
La présente convention de concession et le cahier des charges joint entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait à Paris, le 13 décembre 2021.
Pour le Concédant : Le ministre délégué chargé des transports Pour le ministre, le directeur du transport aérien M. Borel
Pour le Concessionnaire : J.-L. Schnoebelen Président de la société concessionnaire
Fait le 21 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt (1) Le cahier des charges et les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, auprès de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris, et de la préfecture du Morbihan, 10, place du Général-de-Gaulle, 56000 Vannes.