Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d, les mots : « 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ”, 157 “ Handicap et dépendance ” et 177 “ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ” » sont remplacés par les mots : « 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ” » ;
2° Le e est abrogé.
Au c de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, les mots : « 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ”, 157 “ Handicap et dépendance ” et 177 “ Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ” » sont remplacés par les mots : « 137 “ Egalité entre les femmes et les hommes ” et 157 “ Handicap et dépendance ” ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.