Article 1 JORFARTI000044547743
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le d est abrogé ;
2° Le e devient le d.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2021
Publié le23 décembre 2021
PublicationJORF n°0298 du 23 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPE2137680A
IdentifiantJORFTEXT000044547738
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044547744
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le b est abrogé ;
2° Le c devient le b.
Article 3 JORFARTI000044547745
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4 JORFARTI000044547747
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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