Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 2,22 et 26 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2021- A.C.-05 recueilli le 17 décembre 2021 en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée,
Arrête :
La cession par la Caisse des dépôts et consignations à T2 ENERGY TRANSITION FUND ou, en application de la clause de substitution du contrat de cession, un autre affilié constitué pour les besoins spécifiques de la cession et contrôlé par tout fonds géré exclusivement par Tikehau Investment Management, de 1 901 467 actions ordinaires, soit 42,25 % du capital de la société EGIS, selon les modalités prévues 2 à l'article ci-après, est autorisée.
Conformément aux dispositions contractuelles conclues entre la Caisse des dépôts et consignations et Tikehau Investment Management, la cession s'effectuera à un prix de 321 112 244,36 euros, diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession et de tout autre ajustement prévu au titre de la documentation contractuelle, et augmenté d'un complément de prix éventuel. Ce complément de prix, dont le montant maximum est de 16 900 644,44 euros, sera versé par le cessionnaire en cas de réalisation de cessions de certaines participations d'EGIS dans des concessions, dans le délai prévu par les parties.
Le directeur général du Trésor est chargé de 1'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2021.
Bruno Le Maire